OBJECTIF: mettre en place une législation sur les émissions polluantes des tracteurs agricoles ou forestiers.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: la directive concerne les prescriptions pour les émissions des tracteurs agricoles et forestiers. Celles-ci portent notamment sur la définition des procédures d'homologation par type des moteurs destinés aux tracteurs et aussi sur la définition des procédures de réception par type de ces véhicules du point de vue des émissions polluantes. La proposition retient les mêmes prescriptions d'essais que celles qui ont été adoptées pour les engins mobiles non routiers ainsi que les valeurs limites correspondantes pour les niveaux d'émissions. En ce qui concerne le calendrier d'application, des dates précises ont donc été incluses pour toutes les catégories de moteurs afin de ménager davantage de souplesse pour les constructeurs.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 12/07/2000.
ÉCHÉANCE POUR LA TRANSPOSITION: 29/09/2000. Les États membres appliquent les dispositions de la directive à partir du 31/12/2000.