La présente communication porte sur les suites données au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques.
Conformément à la décision nº 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, un groupe de dix experts a été nommé pour réaliser cette évaluation intermédiaire. Le rapport a été remis le 12 novembre 2010 et peut être consulté en ligne (http://ec.europa.eu/research/evaluations).
La présente communication donne suite aux recommandations contenues dans ces évaluations en décrivant brièvement les mesures que la Commission entend prendre ou a déjà prises, mais aussi en indiquant si aucune solution évidente ou immédiate n'existe.
Promouvoir les objectifs de l’Espace européen de la recherche (EER) et de l’Union de l’innovation : en vue de surmonter la fragmentation et d’atteindre une masse critique dans le domaine de la recherche, les futurs programmes de recherche de l'UE doivent être centrés sur les thèmes importants pour la science, la position de premier plan de l’UE en matière de technologie et la compétitivité industrielle, et viser à répondre avant tout aux grands enjeux de société. Une telle approche doit être mise en place dans le cadre de l’EER, en déterminant les domaines d'intérêt commun ou d'intérêts convergents tout en assurant une meilleure coordination des capacités de recherche.
La communication «Une Union de l’innovation» décrit comment les objectifs de la stratégie Europe 2020 peuvent être réalisés grâce à une approche stratégique et intégrée de la recherche et de l'innovation. Le livre vert sur «un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne» lancera un vaste débat public sur les questions clés à prendre en considération dans les futurs programmes.
Concevoir et mettre en place des infrastructures de recherche de grande qualité : la Commission reconnaît que le financement des infrastructures s'améliorera grâce à une meilleure coordination du PC avec les financements de la Banque européenne d'investissement et des Fonds structurels.
En lien avec la stratégie Europe 2020, un module sur l'innovation pourrait être intégré à tous les projets d'infrastructure de recherche. Le programme de travail 2012 mettra mieux en évidence les possibilités pour les chercheurs de pays tiers de bénéficier d'un accès aux infrastructures européennes de recherche. Le développement d'infrastructures en ligne se poursuivra avec notamment l'élaboration de services en ligne pour les recherches nécessitant beaucoup de calculs et de données.
Maintenir, au minimum, le niveau de financement : le cadre de recherche et d'innovation doit être doté d'un niveau de financement crédible. Un cadre stratégique commun permettra d’utiliser plus efficacement le financement européen de la recherche et de l’innovation en renforçant sa valeur ajoutée, en l’axant davantage sur les résultats et en mobilisant d’autres sources de financement, publiques et privées.
Une stratégie d’innovation bien articulée : la Commission marque son accord avec cette recommandation. L’approche consistant à aligner les priorités de financement du PC sur les besoins technologiques des entreprises, en encourageant les plates-formes technologiques européennes et en soutenant les initiatives technologiques conjointes et les partenariats public-privé devrait être consolidée dans les futurs programmes de l'UE, parallèlement à des mécanismes renforcés de transfert de connaissances et au lancement des partenariats d’innovation européens.
La Commission consent déjà de grands efforts pour renforcer les incidences du programme-cadre actuel sur l'innovation. À cette fin, les programmes de travail restants du 7e PC financeront notamment des projets qui rapprochent les résultats de la recherche des marchés (c’est-à-dire par exemple des projets de démonstration). En outre, un financement supplémentaire sera consacré à des projets et thèmes particuliers aux PME.
Un saut qualitatif dans le domaine de la simplification : la Commission a reconnu la nécessité d'une simplification accrue. Sa communication intitulée «Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche», qui présente un ensemble d’options envisageables à court et à long terme, a suscité un débat interinstitutionnel intense.
Atteindre un nouvel équilibre entre approche ascendante et approche descendante de la recherche : des volets importants du 7e PC comportent d’ores et déjà une approche ascendante de la recherche. Il s’agit notamment des actions Marie Curie pour la formation et la mobilité des chercheurs et du Conseil européen de la recherche (CER) pour les travaux de recherche animés par la curiosité, ou encore du programme sur les technologies futures et émergentes qui soutient la recherche exploratoire multidisciplinaire dans le domaine des TIC.
Le glissement vers une approche ascendante du financement devrait se poursuivre. Pour les années ultérieures, le rôle du CER devrait être étendu. La question du choix des approches, ascendantes ou descendantes, occupera une place importante dans le débat d’orientation sur le prochain programme-cadre.
Un moratoire sur les nouveaux instruments : la Commission examinera la gamme d’instruments disponibles en vue de les simplifier et de déceler les éventuels doubles emplois et lacunes. Elle devrait aussi envisager des approches inédites, comme des prix ou des formes innovantes de marchés publics. L’objectif est d’élaborer un ensemble cohérent et rationalisé d’instruments en vue de faire la meilleure utilisation possible du budget de l’UE.
Nouvelles mesures pour accroître la participation des femmes : de réels progrès ne pourront être accomplis que moyennant une approche commune soutenue activement par les organismes de financement et par les chercheurs dans tout l'Espace européen de la recherche. Dans ce contexte, la Commission accepte de relever le défi en assumant un rôle de leader. Pour compléter les activités actuelles, à savoir l'objectif de 40% de femmes parmi les participants aux comités d'évaluation et comités consultatifs, les actions de suivi, de sensibilisation et de promotion et les succès dans le cadre d’actions Marie Curie, une série de mesures supplémentaires seront proposées.
Améliorer la participation des États membres sous-représentés : le groupe d’experts sur les synergies (SEG), chargé de dégager des synergies entre le 7e PC, les Fonds structurels et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, est un exemple de progrès déjà accompli en ce sens. Composé de membres issus des milieux universitaires, du niveau politique et du terrain, ainsi que du volet «enseignement» du triptyque de la connaissance, il fournira des conseils pendant la période de programmation en cours (2011-2013) et la suivante, ainsi que des conseils sur l'avenir des actions régionales dans le cadre du 7e PC.
Ouvrir le 7e PC à la coopération internationale : le 7e PC est déjà très ouvert à la collaboration internationale (ses participants proviennent de plus de 160 pays). Toutefois, l'ampleur de cette collaboration, notamment avec les grandes nations et les nations émergentes de la recherche, est relativement faible. Afin de trouver le moyen de tirer parti de ces importantes possibilités inexploitées, la Commission entreprendra un important réexamen de sa stratégie de collaboration internationale, sur lequel un rapport est prévu avant fin 2011.
Mécanisme de financement de partage des risques (MPFR) : une évaluation intermédiaire positive du MFPR étant une condition préalable à la libération de la deuxième tranche de 500 millions d'EUR de financement consacrée au MFPR pour la période 2011-2013 dans le cadre du 7e PC, la Commission remarque que le déblocage de ce montant est fortement recommandé à la fois par le groupe d’experts indépendants MFPR et par le groupe d'experts sur l’évaluation intermédiaire du 7e PC.
En votant le budget de l’UE pour 2011, le Conseil et le Parlement européen ont déjà donné leur accord de principe sur la libération de la deuxième tranche (budget de 250 millions d’EUR pour 2011). La Commission les invite cependant à donner une réponse plus formelle au cours de l’année 2011, pour l’ensemble de la période (2011-2013) s’ils le jugent approprié.
La Commission approuve totalement les recommandations du groupe d’experts concernant les besoins des groupes actuellement sous-représentés parmi les bénéficiaires du MFPR (à savoir les PME, les universités et organismes de recherche et les infrastructures de recherche). Des négociations techniques entre la Commission et la BEI sont d'ores et déjà en cours pour trouver des solutions concrètes. Ces travaux conduiront à une modification de l'accord entre la CE et la BEI sur la mise en œuvre du MFPR dès le premier semestre 2011.
La Commission approuve également la recommandation du groupe d’experts indépendants concernant le suivi régulier de la mise en œuvre du MFPR : elle prendra des mesures à cet effet en 2011.