Conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a émis un avis sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en première lecture concernant la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Le texte consolidé arrêté par le Parlement européen en deuxième lecture est le résultat de négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission. La plupart des amendements à la position adoptée par le Conseil en première lecture vont dans le sens de la proposition initiale de la Commission et peuvent donc être acceptés dans le cadre d’un compromis général.
La Commission accepte par conséquent tous les amendements adoptés par le Parlement.