Le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 74 voix contre et 29 abstentions une résolution sur les orientations budgétaires 2012 pour les autres institutions.
Le Parlement rappelle que le plafond de la rubrique 5 –Administration- se chiffre pour 2012 à 8,754 milliards EUR (soit une augmentation de 340 millions EUR par rapport à 2011, et est en augmentation de 4% par rapport à 2011, dont 2% liés à l'inflation). Il rappelle également qu’en sa qualité de colégislateur, le Parlement recherche un équilibre raisonnable entre ses ressources humaines et les nouvelles compétences qui sont les siennes depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (19,67% du montant total de la rubrique 5 en 2009, 19,99% en 2010 et 20,03% en 2011).
Cadre général et priorités pour le budget 2012 : le Parlement souligne la situation délicate liée au plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2012 et est conscient du fait que les institutions risquent d'être confrontées à des difficultés pour faire face à l'ensemble de leurs obligations financières tout en maintenant la discipline budgétaire. Il rappelle que dans un contexte de crise économique, de lourdes charges de la dette publique et de restrictions budgétaires nationales, le Parlement et les autres institutions doivent faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire.
Le Parlement considère par ailleurs qu’il faut faire du principe d'excellence législative une priorité afin d'assurer une réponse appropriée aux défis politiques actuels. Dans le même temps, il estime que le budget du Parlement et des autres institutions pour 2012 devrait être un budget de consolidation, notamment parce qu'il pourrait servir de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel. La rigueur doit toutefois aller de paire avec des investissements nécessaires notamment dans le domaine des technologies durables. La bonne gestion financière constitue une autre priorité budgétaire alliant économie, efficience et efficacité tant pour le budget du Parlement et que celui des autres institutions.
C’est dans ce contexte que le Parlement demande que l’on prenne en considération les avantages de la centralisation, de manière à réaliser des économies d'échelle (par exemple, marchés centralisés, services partagés entre les institutions…) ainsi que les aspects qui devraient rester ou être décentralisés. Pour renforcer l’esprit de rigueur budgétaire, il demande également que chaque institution se soumette à une Charte d'organisation, assortie des coûts correspondants à chaque unité qui la compose et que chaque dépense soit clairement précisée et justifiée, en distinguant dépenses fixes et variables sur base d'un budget base zéro.
Le Parlement demande en outre que le budget :
Le Parlement demande parallèlement une pleine exploitation des redéploiements et des requalifications de personnel afin d'accroître la mobilité ainsi qu’une politique active de lutte contre les discriminations (vis-à-vis des personnes souffrant d'un handicap, notamment).
Le Parlement : en ce qui concerne spécifiquement son budget, le Parlement estime que l'objectif est d’instaurer l'excellence législative, la responsabilité et la modération budgétaire comme pour toutes les autres institutions (en ne dépassant pas le taux d'inflation). Pour favoriser la rigueur, le Parlement demande notamment une récapitulation claire et détaillée des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2010 et entend analyser les raisons du phénomène. Il souhaite par ailleurs obtenir un relevé de tous les reports ainsi que de leur utilisation en 2010.
En ce qui concerne le futur élargissement de l’UE et ses conséquences sur les institutions, le Parlement rappelle que ce dernier devrait se marquer par l’arrivée de 18 nouveaux députés. Les besoins liés à l’arrivée de ces membres à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif.
Il demande par ailleurs à avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien ses missions. Il souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue. Il estime également qu’il faut accroître la flexibilité de l'interprétation, car ceci constitue une étape capitale pour assurer de bonnes pratiques de travail.
Le Parlement demande également :
Sur la question immobilière, le Parlement demande l’instauration d’une stratégie immobilière à moyen et à long termes. Il rappelle à cet égard que le 24 mars 2010, le Bureau du Parlement a justement entériné la stratégie immobilière à moyen terme du Parlement, qui fixe un certain nombre de paramètres clés dans l'optique de sa future politique d'acquisition. Le Parlement a notamment décidé, en tant que partie intégrante de cette stratégie, de continuer à accorder la priorité à l'achat des bâtiments (chaque fois que cela est raisonnable), en privilégiant la concentration géographique de ses lieux de travail et de favoriser le paiement anticipé de ses bâtiments, dans l'optique de réduire le coût des financements. Dans ce contexte, le Parlement rappelle que le projet d'extension du bâtiment KAD à Luxembourg dont le coût est évalué à 549,6 millions EUR, permettra une concentration géographique de son administration à Luxembourg et ouvrira la voie à des économies d’échelle substantielles.
Le Parlement estime parallèlement que, comme c'est le cas pour toutes les grandes organisations, un avis extérieur et indépendant sur la façon dont les ressources sont employées et dont le travail est organisé est parfois nécessaire. Tout en soulignant qu'une institution politique européenne comme le Parlement est unique par sa nature, il estime qu’une analyse de ce type serait souhaitable à long terme. Enfin, le Parlement s'inquiète de la proposition relative à la création d'une unité d'évaluation de la valeur ajoutée européenne pour mesurer le coût de la non-Europe. Il émet des doutes quant à la nécessité de ce service et demande des informations plus détaillées sur sa création.
Autres institutions : en ce qui concerne les autres institutions, le Parlement se borne à demander la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées. Il salue au passage l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions EUR.