La Commission présente son premier rapport sur la mise en œuvre de la Directive 2000/9/CE relative aux installations à câbles transportant des personnes, entrée en vigueur le 3 mai 2000 et applicable depuis le 3 mai 2004 dans les pays membres de l'Espace Economique Européen (EEE). Le rapport décrit les faits marquants intervenus dans la mise en œuvre de la directive et prend en compte les résultats de la consultation effectuée par les services de la Commission auprès des autorités nationales compétentes et de tous les acteurs impliqués dans l'application de la directive.
Le rapport constate que l'application et le respect des exigences essentielles prévues par la directive a pu assurer un niveau de sécurité très élevé des installations à câbles dans tous les États membres. Á cet égard, l'adoption de la directive a surtout contribué à élever le niveau de sécurité des installations à câbles dans les États membres qui n'avaient pas une tradition historique dans le domaine.
La directive a permis de réaliser des économies d'échelle au travers de la standardisation des produits. Mais surtout, son adoption a pu améliorer le positionnement et la visibilité du secteur industriel concerné, en se révélant un instrument positif même à l'extérieur de l'Union Européenne.
D'une manière générale, la transposition au niveau national de la directive n'a pas rencontré des problèmes particuliers et aucune procédure d'infraction n'a dû être engagée à l'encontre des États membres. En même temps, l'application de la directive a mis en relief quelques problèmes spécifiques.
Définitions et champ d'application : la directive est applicable aux installations construites et mises en service à partir du 3 mai 2004, et aux sous-systèmes et constituants de sécurité mis sur le marché à partir de cette date. Á cet égard, l'application de la directive par rapport aux modifications des installations existantes (c'est-à-dire des installations construites et mises en service avant le 3 mai 2004) n'a pas toujours été aisée, parce que selon les différentes réglementations des États membres il est parfois difficile identifier les modifications pour lesquelles une nouvelle autorisation de mise en service est requise.
En outre, les premières années de mise en œuvre de la directive ont montré qu'il faudrait mieux définir le champ d'application de la directive par rapport à la directive 95/16/CE relative aux ascenseurs, en particulier, en ce qui concerne les ascenseurs inclinés. En même temps, la ligne de démarcation entre installations dans les parcs d'attractions, destinées aux loisirs, et installations à câbles, utilisées comme moyen de transport pour les personnes, et en tant que telles soumises à la directive, n'est pas toujours évidente.
Analyse de sécurité et rapport de sécurité : l'analyse de sécurité est un concept novateur introduit dans la directive et il s'est avéré un élément fondamental de sa mise en œuvre. Il faut toutefois souligner que la directive prévoit seulement que l'analyse de sécurité soit réalisée à la demande du maître d’installation ou de son mandataire. Donc, il n'est pas précisé qui doit faire cette analyse, mais seulement pour le compte de qui elle est faite.
Dans le même sens, en ce qui concerne la méthode à suivre dans la préparation de l'analyse de sécurité, la directive précise seulement qu'il doit s'agir d'une méthode reconnue, qui puisse tenir compte des règles de l'art, de la complexité de l'installation, et des modes d'exploitation envisagés. Cette formulation assez générale a parfois engendré des difficultés interprétatives dans l'application de la directive.
Constituants de sécurité, Sous-systèmes et Installations : clarté et cohérence dans l'identification des constituants de sécurité, des sous-systèmes et des installations sont cruciales en vue de la correcte mise en œuvre de la directive. Toutefois, dans l'application de la directive, la ligne de démarcation en particulier, entre constituants de sécurité et sous-systèmes, et entre sous-systèmes et génie civil ne s'est pas toujours avérée évidente.
Évaluation et déclaration de conformité des sous-systèmes : le rapport souligne que l'absence de modules dans la procédure d'examen CE des sous-systèmes a parfois donné lieu à des interprétations et à des pratiques hétérogènes.
La Commission examinera les problèmes rencontrés et les remèdes possibles en vue d'une révision de la directive, qui sera aussi l'occasion pour aligner la directive au contenu de la Décision 768/2008/CE, adoptée dans le cadre de la New Legal Framework pour la législation de la Nouvelle Approche.