Science et technologie: production et développement de statistiques communautaires

2001/0197(COD)

La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre de la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la science et de la technologie.

La qualité des données statistiques a gagné de l’importance en raison de l’orientation et du suivi des politiques, notamment parce que les objectifs politiques sont fixés en fonction d’informations statistiques. La stratégie Europe 2020, comme auparavant la stratégie de Lisbonne, fixe une cible précise pour l’intensité de R&D (consacrer 3% du PIB de l’UE à la R&D d’ici 2020) et il est donc de la plus haute importance que les mesures soient et demeurent de grande qualité.

Dans l’Union européenne, les statistiques officielles de la science, de la technologie et de l’innovation (statistiques STI) s’appuient largement sur la décision n° 1608/2003/CE. Le présent rapport évalue la mise en œuvre des actions statistiques individuelles énumérées à l’article 2 de cette décision. Ces actions visent à instaurer un système d’information statistique sur la science, la technologie et l’innovation en vue de soutenir et suivre les politiques de l’UE. Le rapport examine également la qualité des données, le coût et la charge statistique ainsi que les mesures stratégiques à prendre dans les années à venir.

Le rapport constate que l’adoption des règlements (CE) n° 753/2004 et n° 1450/2004 de la Commission mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE a stabilisé la qualité des données STI. Des améliorations progressives et constantes ainsi qu’une surveillance étroite de la qualité ont ensuite été introduites. Afin de préserver l’actualité et la qualité élevée des statistiques, des normes et méthodes internationales ont été adoptées et mises en œuvre et leur pertinence dans un cadre de mesure dynamique est constamment examinée.

Les prochains travaux de développement des statistiques STI tiendront compte à la fois des priorités qu’imposent les besoins politiques et du développement du SSE dans son ensemble. Étant donné les priorités déjà fixées par la stratégie Europe 2020 et son initiative phare «Une Union de l’innovation», un équilibre sera recherché entre les nouveaux travaux et les mesures destinées à améliorer encore les statistiques STI existantes. Les éléments suivants seront notamment traités en priorité:

Statistiques de la R&D : il s’agit de s’assurer que les données sous-jacentes sont mesurées par tous les acteurs de la R&D ou au moins estimées le cas échéant, qu’elles soient connues à l’avance ou non, et qu’elles couvrent tous les secteurs et sous-secteurs économiques et toutes les tailles d’unités opérationnelles, reflétant ainsi la totalité de la R&D (dépenses et personnel) dans l’économie à un moment donné. Dans ce contexte, un ensemble fondamental d’indicateurs sera développé afin de suivre l’évolution de l’Espace européen de la recherche (EER).

  • Statistiques européennes de l’innovation : les problèmes de mesure de l’innovation sous ses différentes formes doivent être examinés. Il s’agit en particulier des variables numériques, des dépenses d’innovation et du chiffre d’affaires découlant de l’innovation. Une stratégie en vue de l’utilisation d’une enquête intégrée sur la R&D et l’innovation sera évaluée et son impact particulier sur la qualité et la comparabilité des données sera étudié.
  • Statistiques sur la carrière des détenteurs d’un doctorat (CDH) : en 2011, il sera procédé à une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la collecte des données CDH en 2006 et 2009, afin de déterminer le futur de cette enquête.
  • Statistiques sur les brevets : on étudiera la possibilité d’utiliser davantage les sources administratives sous-jacentes, dans la perspective d’ajouter des informations et des variables nouvelles. La méthodologie améliorée pour l’harmonisation des noms sera pleinement utilisée. Les statistiques STI existantes seront améliorées en étroite coopération avec l’OCDE et d’autres organisations internationales. Les travaux préparatoires à la révision des manuels méthodologiques internationaux sont également concernés.
  • Nouveaux indicateurs, nouvelles sources de données : les travaux de développement qui dépassent l’utilisation des sources de données existantes, notamment la mise en place de nouveaux indicateurs, de nouvelles sources de données et même de ventilations plus poussées des données actuelles, n’auront lieu qu’après réalisation d’une sélection rigoureuse et d’une analyse approfondie. Cela pourra concerner des travaux sur les brevets en technologies ou les données sur les autres droits de propriété intellectuelle liés aux défis de société. Des études de faisabilité et des enquêtes pilotes seront également utilisées dans ce contexte.
  • Mise à jour du cadre juridique des statistiques STI : l’adoption de la stratégie Europe 2020 et de ses diverses initiatives phares ainsi que le suivi de l’évolution de l’Espace européen de la recherche nécessitent un accord sur le cadre du suivi statistique des politiques de l’UE. Eurostat entend donc réexaminer les règlements (CE) n° 753/2004 et n° 1450/2004 afin de les réviser en tenant compte en particulier des derniers besoins en matière de suivi des politiques. L’accent restera mis sur la pertinence et la qualité des données. La nouvelle législation sera examinée avec une attention particulière.