Le présent rapport porte sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil sur le mandat d'arrêt européen. D'après les statistiques disponibles compilées pour les années 2005 à 2009, 54.689 mandats d'arrêt européens ont été émis et 11.630 exécutés. Au cours de cette période, entre 51% et 62% des personnes recherchées ont consenti à leur remise, en moyenne dans un délai de 14 à 17 jours. Le délai moyen, pour les personnes ne consentant pas à leur remise, s'élevait à 48 jours. C'est là un progrès considérable par rapport à la situation qui prévalait avant l'introduction du mandat d'arrêt européen, lorsque l'extradition des personnes recherchées prenait en moyenne une année. En outre, la libre circulation des personnes dans l'UE s'en est indéniablement trouvée renforcée, grâce à un mécanisme plus efficace, veillant à ce que l'ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice.
Néanmoins, ces 7 dernières années ont également montré que, malgré sa réussite sur le plan opérationnel, le système du mandat d'arrêt européen est loin d'être parfait. Les États membres, les parlementaires européens et nationaux, les groupes issus de la société civile et les citoyens ont tous fait part de préoccupations quant au fonctionnement du mandat d'arrêt européen, et en particulier quant à ses effets sur les droits fondamentaux. Les principaux griefs mis en lumière par le rapport sont les suivants :
D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE. Si une personne peut effectivement s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour faire valoir des droits découlant de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle action ne peut intervenir qu'après qu'un manquement présumé a eu lieu et que toutes les voies de recours juridiques nationales ont été épuisées. Il s'avère que cette procédure n'a pas permis de garantir efficacement que les signataires respectent les normes de la Convention.
Feuille de route : cette situation a nourri la réflexion actuelle de la Commission sur la mise en œuvre de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Le présent rapport se concentre sur les mesures prises en application de la feuille de route. L’une de ces mesures concerne notamment une directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. La deuxième mesure est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil, et la Commission est en train de réaliser un travail préparatoire sur les autres mesures. L'examen du droit à l'assistance d'un conseiller juridique inclura la question de la représentation pour les personnes recherchées tant dans les États émetteurs que dans les États d'exécution dans le cadre des procédures de remise. Les directives déjà proposées comportent des articles qui appliquent expressément ces droits au mandat d'arrêt européen. La directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales propose également un modèle de déclaration des droits spécifique au mandat d'arrêt européen.
Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement au risque de fuite. Le Conseil a adopté la «décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire» qui introduit la possibilité de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté de l'État membre où la personne non résidente est soupçonnée d'avoir commis une infraction vers l'État membre de résidence habituelle. Ainsi, le suspect peut faire l'objet d'une mesure de contrôle dans son environnement habituel, en attendant son procès dans l'État membre étranger.
Proportionnalité, sur cette question, la Commission indique qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui ne sont pas suffisamment graves. Les conséquences sur la liberté des personnes recherchées sont parfois disproportionnées lorsque des mandats d'arrêt européens sont émis dans des affaires pour lesquelles la détention (provisoire) serait normalement considérée comme inappropriée. Vu ce consensus général, tous les États membres devraient appliquer un critère de proportionnalité, notamment les juridictions dans lesquelles les poursuites sont obligatoires. Un manuel a donc été adopté dans ce contexte qui propose des lignes directrices pour une mise en œuvre uniforme de cet instrument. Pour garantir la confiance mutuelle essentielle au fonctionnement durable du mandat d'arrêt européen, les autorités judiciaires de tous les États membres doivent enfin respecter les accords conclus dans ce cadre discrétionnaire.
Le rapport conclut que des actions doivent être menées dans les domaines suivants :