La Commission présente une communication sur l'application du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Le caractère novateur de certaines dispositions du règlement a entraîné différentes interprétations et donc des variations dans l'application, tant de la part des transporteurs aériens que des organismes nationaux chargés de l'application (ONA). En 2007, la Commission a publié une communication qui recensait les principales insuffisances dans l'application du règlement et proposait une série de mesures correctives. Six ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission évalue une nouvelle fois sa mise en œuvre.
Le présent rapport fait partie des travaux de la Commission visant à éliminer les obstacles qui empêchent les citoyens d'exercer réellement les droits que leur confère la législation de l'UE, travaux entamés à l'occasion du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union. Son objectif est triple: i) faire le point des évolutions depuis l'adoption du règlement qui ont pu influer sur son application; ii) retracer les mesures prises depuis 2007, en faisant le bilan des améliorations et des obstacles qui demeurent; iii) déterminer les actions à envisager pour permettre à court terme d'améliorer encore l'application du règlement et évaluer les changements qui pourraient favoriser la réalisation des objectifs politiques poursuivis.
1) Évolution depuis 2007 : le rapport note que le nombre de passagers a augmenté d'environ 35% depuis 2000. Toutefois, cette forte croissance a nui à la qualité ressentie du transport aérien, à certains égards. Cette détérioration tient à de nombreuses raisons, notamment: i) retards qui pourraient être évités liés à la saturation de l'espace aérien ; ii) aéroports surchargés et planification d'urgence insuffisante en cas de mauvais temps; iii) mesures de sécurité plus strictes; iv) aéroports plus grands où les distances sont plus grandes et où les passagers risquent de manquer leur avion ou d'avoir des difficultés à récupérer leurs bagages.
Certaines pratiques commerciales des transporteurs (notamment la politique en cas de non-présentation ou les pratiques en relation avec les erreurs de traitement des bagages) peuvent également avoir des répercussions négatives pour les passagers, qui sont la partie faible dans le contrat de transport.
La fermeture de l'espace aérien en raison du nuage de cendres volcaniques en provenance d'un volcan islandais, en avril 2010, était un événement sans précédent. Le règlement est resté entièrement applicable durant cette période, cette fermeture étant immédiatement qualifiée, dans toute l'UE, de circonstance exceptionnelle. Cette crise a cependant révélé certaines limites structurelles du règlement, qui s'est trouvé testé dans des conditions extrêmes. La Commission estime qu’il pourrait être judicieux de revoir la proportionnalité de certaines des dispositions actuelles, telles que la responsabilité illimitée en relation avec le droit à une prise en charge en cas de catastrophe naturelle majeure.
Les États membres et la Commission doivent réfléchir à la meilleure façon de garantir que cette assistance cruciale, fournie seulement par certaines entreprises du secteur lors de la crise du nuage de cendres volcaniques, soit à l'avenir convenablement partagée et financée. Il faut procéder à une évaluation complète de chiffres fiables, des dispositions actuelles et des mesures futures envisageables est requise pour éviter qu'une charge excessive ne pèse sur les transporteurs aériens, tout en garantissant que les usagers ne soient pas les seuls à supporter le coût financier et les désagréments des catastrophes naturelles.
2) Suivi des mesures prises depuis 2007 : en ce qui concerne l'application du règlement, la Commission, dans sa communication de 2007, a indiqué différents points à améliorer, afin de garantir :
Pour ce faire, la Commission a encouragé les parties prenantes à parvenir à un accord sur les meilleures modalités d'application du règlement. Selon les différentes sources d'information, trois principales conclusions peuvent être tirées à ce stade :
Dans le présent rapport, la Commission définit 12 actions en vue de surmonter les obstacles auxquels se heurtent encore les passagers et les entreprises dans l'application et l'exercice des droits prévus par le règlement. À court terme, ces actions s'appuient sur les mécanismes et procédures déjà en place, en améliorant leurs structures et les utilisant au mieux. À moyen terme, la Commission va effectuer une évaluation de l'impact du règlement actuel et de différents scénarios d'amélioration de la protection des DPA et de prise en compte de l'évolution des réalités socio-économiques.
Ainsi, la Commission entend notamment:
Enfin, la Commission lancera en 2011 une analyse d'impact afin d'évaluer la proportionnalité des mesures actuelles à la lumière de l'expérience acquise et les coûts du règlement pour les parties prenantes, en vue de proposer en 2012 de nouvelles mesures, y compris législatives, sur les droits des passagers aériens, en coordination avec la révision de la directive sur les voyages à forfait (90/314/CEE).