OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza sur la poursuite de la libéralisation des échanges de certains produits agricoles et de la pêche.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : les relations entre l'Union et l'Autorité palestinienne sont fondées sur l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de la libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, d'autre part, signé en février 1997 et dont les dispositions commerciales sont entrées en vigueur le 1er juillet 1997. Son principal objectif est de promouvoir les échanges commerciaux et les investissements de même que des relations économiques harmonieuses entre les parties favorisant ainsi leur développement économique durable.
L'accord intérimaire prévoit l'accès en franchise de droits aux marchés de l'Union pour les produits industriels palestiniens et un démantèlement tarifaire progressif pour les exportations de l'Union à destination du territoire palestinien occupé sur une période de 5 ans. La possibilité d'accorder des préférences commerciales supplémentaires à l'Autorité palestinienne est envisagée dans l'accord intérimaire.
L'article 12 de l'accord intérimaire prévoit que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges commerciaux de produits agricoles et de produits de la pêche présentant un intérêt pour les deux parties. L'article 14, par. 2 de l'accord intérimaire prévoit également que la Communauté et l'Autorité palestinienne examinent, au sein du comité mixte, la possibilité de s'accorder mutuellement de nouvelles concessions.
Le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage relatif à l'Autorité palestinienne, qui a été approuvé en mai 2005 et a été étendu par la suite, contient également des dispositions concernant la libéralisation progressive des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche.
Conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture (feuille de route de Rabat), adoptée le 28 novembre 2005 par les ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères, un degré élevé de libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche est souhaitable. L'objectif est la libéralisation complète de ces échanges en 2010 excluant, le cas échéant, un nombre très limité de produits sensibles.
En conséquence, il a été décidé d’élargir le champ d’application dudit accord et d'approuver l'accord, au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé d’approuver au nom de l’Union européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part.
Le texte de l’accord est joint à la proposition de décision. Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 03/03/2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.