OBJECTIF : prévoir un financement complémentaire pour le projet ITER par la révision du cadre financier 2007-2013 et de l’accord interinstitutionnel fixant les plafonds de dépenses pour la période concernée.
CONTENU : la présente proposition remplace la proposition de la Commission du 20 juillet 2010 relative à une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (voir ACI/2010/2125).
Cette proposition tient compte des progrès accomplis jusqu'ici dans les négociations, notamment en ce qui concerne le niveau du redéploiement au sein de la rubrique 1a et les montants des crédits d'engagement et de paiement supplémentaires requis pour ITER sous la rubrique 1a en 2012 et 2013. Elle vise à permettre à l'autorité budgétaire de parvenir rapidement à un accord en vue d'assurer la réussite du projet ITER.
Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin de relever les plafonds des crédits d'engagement :
Ce relèvement des plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par un abaissement des plafonds des crédits d'engagement des rubriques 2 et 5 pour l'exercice 2011.
L'ajustement proposé entre les plafonds de dépenses laisse disponible une marge de 1.028,8 millions EUR sous le plafond de la rubrique 2 et de 53,2 millions EUR sous celui de la rubrique 5 en 2011. La Commission s'est employée à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des décisions prises au sujet des dépenses de la PAC et de leur financement, ainsi que de l'accord sur le bilan de santé.
Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements nécessaires pour la période 2007-2013.