Le Parlement européen a adopté
par 517 voix pour, 78 voix contre et 41 abstentions, une décision concernant
la décharge à octroyer au directeur de l'Agence ferroviaire européenne sur
l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. La décision
d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence
communautaire.
Constatant que la Cour des
comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes
annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les
opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une
série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de
la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution
concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences -
voir DEC/2010/2271)
:
- Performance : le
Parlement estime une fois de plus que le fait que l'Agence exerce ses
activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraîne des coûts
additionnels. Le Parlement note que cette observation est faite depuis
2006 et qu'aucune mesure n'a été prise par le Conseil pour modifier la
décision du 13 décembre 2003 obligeant l'Agence à avoir un siège double
;
- Report de crédits :
le Parlement regrette que, cette année encore, l'Agence n'ait pas résolu
son problème de report de crédits d'un exercice sur l'autre. Le report
de 41% des crédits du titre II (immobilier, informatique et autres
dépenses de fonctionnement administratif) et de 61% des crédits du titre
III (dépenses opérationnelles) constitue pour le Parlement une grave
violation du principe budgétaire d'annualité et est révélateur d'une
mise en œuvre tardive des activités de l'Agence. Le Parlement demande
également une amélioration de la situation en ce qui concerne les
annulations de crédits et les retards affectant des procédures de
passation de marchés (sachant que là encore cette situation perdure
depuis 2006) ;
- Faiblesses dans la gestion
de l'inventaire des immobilisations : le Parlement déplore les
faiblesses constatées par la Cour des comptes dans la gestion de
l'inventaire des immobilisations, mais prend acte de la volonté de
l'Agence de remédier à la situation. Il estime que le flou entourant la
localisation des immobilisations de l'Agence est une nouvelle preuve des
problèmes et des frais supplémentaires engendrés par l'implantation de
celle-ci sur deux sites ;
- Ressources humaines :
le Parlement relève que le rapport annuel d'activité de l'Agence ne
fournit que très peu d'informations sur la planification, l'affectation
et l'utilisation des ressources humaines. Cette insuffisance pourrait
avoir des répercussions sur l'opinion que les parties prenantes se font
de l'utilisation des ressources par l'Agence. Le Parlement s’inquiète
également de ce que l'Agence ne dispose toujours pas d'un manuel
consolidé régissant les procédures de recrutement. Cette insuffisance
pourrait entraîner un traitement et une gestion différenciés des
recrutements, mettant à mal le principe d'égalité de traitement des
candidats.