OBJECTIF : approuver, au nom de l’Union européenne, la déclaration concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela à la zone économique exclusive située au large des côtes du département français de la Guyane.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : à la condition qu'ils se conforment aux actes juridiquement contraignants de l'Union applicables en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche, les navires de pêche battant pavillon du Venezuela opèrent depuis de nombreuses décennies dans les eaux de l'UE, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.
L'industrie de transformation installée en Guyane française est tributaire des débarquements effectués par ces navires et par conséquent, la continuité de ces opérations devrait être garantie. C’est pourquoi, afin d'assurer cette continuité, il est nécessaire que l'Union adresse une déclaration au Venezuela, confirmant qu'elle est disposée à délivrer des autorisations de pêche à un nombre limité de navires de pêche battant pavillon du Venezuela à condition qu'ils se conforment aux actes juridiquement contraignants de l'Union applicables en la matière.
Cette Déclaration doit maintenant être approuvée au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 3 et article 218, par. 6, point b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, la Déclaration adressée au Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'UE à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française est approuvée au nom de l'Union européenne.
Le texte de la Déclaration est joint à la proposition de décision. Celle-ci stipule en particulier que les navires de pêche autorisés battant pavillon du Venezuela doivent se conformer à toute norme ou réglementation de l'Union européenne indiquant, entre autres, les stocks halieutiques pouvant être ciblés, le nombre maximal de navires de pêche autorisés à opérer, et le pourcentage des captures qui devront être débarquées dans les ports de la Guyane française.
Pour connaître les autres éléments de cette déclaration, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 07/01/2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.