Le Conseil a pris note d'un rapport
de la présidence relatif à l'avancement des négociations avec le Parlement
européen sur un ensemble de propositions législatives en matière de
gouvernance économique.
Prenant note des avis exprimés
par les délégations, la présidence a demandé à l'ensemble des parties de
continuer à adopter une attitude constructive et à faire preuve de la
souplesse requise pour parvenir à un accord en juin comme l'a demandé le
Conseil européen.
Les propositions visent à :
- renforcer la gouvernance
économique au sein de l'UE – et plus particulièrement dans la zone
euro – dans le cadre de la réaction de l'UE face aux problèmes mis en
lumière par les turbulences qui ont touché récemment les marchés des
dettes souveraines. Le Conseil a dégagé un accord sur une orientation
générale en mars, ouvrant la voie aux négociations avec le Parlement ;
- resserrer la discipline
budgétaire dans les États membres et à élargir la surveillance de leurs
politiques économiques, mettant ainsi en œuvre les recommandations
d'un groupe de travail présidé par M. Herman Van Rompuy, président du
Conseil européen.
Cet ensemble de mesures
comprend:
- un
projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à
la surveillance et à la coordination des politiques budgétaires et
économiques des États membres;
- un
projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à
la procédure concernant les déficits excessifs;
- un
projet de règlement sur la mise en œuvre de la surveillance
budgétaire dans la zone euro;
- un
projet de règlement sur la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques;
- un
projet de règlement établissant des mesures d'exécution en vue de
remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
- un
projet de directive concernant les exigences applicables aux cadres
budgétaires des États membres.
Quatre de ces propositions
traitent de la réforme du pacte de stabilité et de croissance de l'UE
visant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires, en rajoutant
des dispositions aux cadres budgétaires nationaux, et à appliquer avec plus
de cohérence et à un stade plus précoce des mesures d'exécution à l'égard des
États membres qui ne se conforment pas aux règles. Les deux autres
propositions ciblent les déséquilibres macroéconomiques au sein de
l'UE.