Gouvernance économique: mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. "Paquet de six"

2010/0276(CNS)

Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale actualisée concernant un ensemble de propositions législatives en matière de gouvernance économique, afin que les négociations avec le Parlement européen puissent aboutir en temps utile pour la réunion du Conseil européen qui aura lieu les 23 et 24 juin 2011. Il informera le Parlement de son texte de compromis au moyen d'une lettre qui sera envoyée par le président du Comité des représentants permanents le 21 juin.

Les propositions visent à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE –et plus particulièrement dans la zone euro– dans le cadre de la réaction de l'UE face aux problèmes mis en lumière par les turbulences qui ont touché récemment les marchés des dettes souveraines.

Le Conseil a dégagé un accord sur une orientation générale le 15 mars 2011, ouvrant la voie aux négociations avec le Parlement.

Partant du constat que les instruments de l'UE existants n'ont pas permis de réduire de manière satisfaisante le niveau d'endettement public et qu'ils ont répondu de façon insuffisante aux déséquilibres macroéconomiques, les propositions visent à resserrer la discipline budgétaire dans les États membres et à élargir la surveillance de leurs politiques économiques. Elles mettent en œuvre les recommandations d'un groupe de travail présidé par M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, qui a conclu que l'union monétaire de l'UE ne sera pas en mesure de fonctionner correctement à long terme si la coordination économique n'est pas renforcée