Haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique

2010/2304(INI)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique, faisant suite à la communication de la Commission sur ce sujet.

Haut débit pour tous : les députés estiment que l'objectif doit consister à établir un leadership mondial de l'Union dans le domaine des infrastructures des technologies de l’information et de la communication (TIC). Pour réaliser cet objectif, ils soulignent qu’il est indispensable de fournir à tous les Européens, d'ici 2013, une couverture totale en haut débit de base, offrant une vitesse de connexion d'au moins 2Mbps pour tous les utilisateurs dans les zones rurales, et des vitesses beaucoup plus élevées dans d'autres zones.

Le Parlement rappelle qu'il importe de réaliser les objectifs de la stratégie numérique, à savoir veiller à ce que tous les citoyens de l'Union aient accès à des débits d'au moins 30 Mbps d'ici 2020 et faire en sorte que l'Union puisse disposer de la capacité et des débits les plus élevés possible. Il fait également observer que, pour tenir l'objectif de 100Mbps, quelque 15% des ménages de l'Union devraient disposer d'abonnements à des connexions d'au moins ce débit en 2015.

La résolution formule les recommandations suivantes :

  • il est nécessaire d'utiliser au mieux toutes les technologies disponibles, y compris les technologies mobiles et satellitaires ;
  • l'attribution future des fréquences du spectre radioélectrique doit ouvrir la voie à un leadership de l'Europe dans le domaine des applications sans fil et des nouveaux services;
  • il convient de faciliter l'exploitation rapide du «dividende numérique» pour de nouveaux services mobiles à haut débit moyennant une approche paneuropéenne harmonisée et technologiquement neutre ;
  • la Commission et les États membres doivent établir des programmes européens et nationaux qui facilitent et financent l'accès de tous les établissements d'enseignement et de recherche aux infrastructures à haut débit d'ici 2015;
  • les États membres doivent : i) promouvoir la connectivité de haut débit et d'accès ouvert aux principaux équipements publics (écoles, hôpitaux et autres institutions publiques) implantés dans des régions éloignées, comme moyen d'améliorer le service public ; ii) mettre en œuvre des politiques publiques d'accompagnement de la mise en place des nouvelles technologies et iii)  promouvoir le recours à des méthodes d'enseignement par le numérique;
  • en vue de favoriser l’investissement dans les activités de recherche relatives aux technologies de communication du futur, la Commission devrait poursuivre le développement d’initiatives technologiques conjointes avec des universités, des instituts de recherche, des fabricants de composants et des fournisseurs de services et de contenu;
  • la Commission est invitée à présenter d'urgence une proposition relative à un plan stratégique qui comporte un cadre unique couvrant tous les aspects de la cybersécurité dans l'Union ;
  • enfin, les États membres sont invités à établir des programmes nationaux en matière de haut débit et à adopter des plans opérationnels assortis de mesures concrètes pour la réalisation des objectifs à l'horizon 2013 et 2020 fixés dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe.

2) Haut débit au service de la croissance économique, de l'innovation et de la compétitivité mondiale : la résolution souligne que les services à haut débit sont essentiels pour la compétitivité de l'industrie de l'Union et qu'ils contribuent dans une large mesure à la croissance économique, à la cohésion sociale et à l'emploi de qualité dans l'Union ainsi qu'à la participation de toutes les régions et couches sociales à la vie numérique. La mise en œuvre réussie du paquet « haut débit » revêt une importance fondamentale pour lutter contre le chômage, notamment chez les jeunes, en promouvant une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe.

Dans ce contexte, les députés estiment que la concurrence, combinée à des objectifs soigneusement choisis, aux niveaux des infrastructures et des services constitue la meilleure base permettant de garantir des investissements, une innovation et une pénétration qui s'inscrivent dans la durée. Ils recommandent  de promouvoir un marché concurrentiel pour les investissements dans les infrastructures à haut débit fixe et sans fil ainsi que pour l'utilisation de ces infrastructures.

Le Parlement déplore que le budget d'un milliard d'euros annoncé en 2008 dans le cadre du plan européen pour la relance économique dans le but de parvenir à une couverture totale de l’internet à haut débit d'ici la fin 2010 n'ait pas été alloué. La Commission et les États membres sont invités à veiller, dans le cadre de la révision de l'actuel cadre financier pluriannuel, à allouer les sommes nécessaires à la réalisation de l'objectif consistant à garantir la couverture de la totalité du territoire en haut débit d'ici 2013.

3) Stimuler l'investissement et la concurrence : la résolution insiste pour que les mesures prises par les États membres, visant à réaliser l'objectif du haut débit pour tous, soient axées sur la demande et ne faussent pas le marché ou ne créent pas une charge excessive pour le secteur.

Soulignant que le coût des investissements en infrastructure doit être financé par le marché, les députés relèvent toutefois que, lorsqu'il s'avère peu probable que les forces du marché mettent en place des infrastructures ouvertes dans un délai raisonnable, le cadre régissant les aides d'État en faveur du haut débit et l'utilisation ciblée des fonds communautaires, notamment par l'intermédiaire de la BEI, des Fonds structurels et du FEADER, peuvent constituer les moyens complémentaires les plus avancés permettant d'accélérer le déploiement du haut débit.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à mettre en place un cadre stable et cohérent qui favorise la concurrence et des investissements efficients dans les réseaux ouverts, et à permettre une allocation flexible des fonds de l'Union à l'intérieur des périodes de programmation.

La résolution relève que, pour optimiser la disponibilité et la pénétration du haut débit, la politique de l'Union doit encourager le déploiement de réseaux, d'applications, d'équipements d'accès, de services et de contenus efficients et abordables. Elle encourage les États membres à développer des services d'administration en ligne, de démocratie en ligne, d'éducation en ligne et de santé en ligne, qui donneront une impulsion à la demande en matière de haut débit.

Les députés se félicitent de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants. Ils encouragent la réalisation d'investissements publics appropriés, la création de structures de gestion adéquates associant notamment les collectivités locales, la mise en place de partenariats public-privé et l'instauration de régimes d'incitation fiscale pour le déploiement des réseaux rapides et ultrarapides.

La Commission et les États membres sont invités à convenir d'un pacte de l'Union pour le déploiement du haut débit qui permette une meilleure coordination entre les programmes nationaux et européens de financement et les investissements privés. Les députés préconisent également la création d'une task force de haut niveau unique de l'Union, où seraient représentées toutes les parties concernées, y compris les usagers et les fournisseurs de services et de réseaux, pour contribuer à l'élaboration d'une future stratégie en matière d'infrastructures des TIC et au développement de services spécifiques de la société de l'information.

4) Avantages pour le consommateur : tout en prenant acte de l'intention de la Commission de fournir des orientations en matière d'établissement des coûts et de non-discrimination, les députés encouragent la Commission à soutenir la concurrence au niveau des réseaux rapides et ultrarapides et à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d'un accès équitable aux infrastructures afin de garantir un large choix de services, des tarifs équitables d'accès au réseau et des prix abordables pour les consommateurs, ainsi qu'à promouvoir des investissements efficaces et un passage rapide aux réseaux rapides et ultrarapides.

Le Parlement demande à la Commission et aux États membres de s'attaquer au problème de la fracture numérique sociale, s'agissant en particulier des communautés à faible revenu et des personnes handicapées, et d'engager toutes les parties concernées à : i) assurer une formation et un accès public aux services à haut débit, ii) fournir une aide économique à l'achat des services et équipements à haut débit et iii) mettre en place des mesures incitatives en faveur du développement de techniques et de contenus correspondant à des besoins spécifiques chez les usagers.

5) Initiatives en ligne: promouvoir la demande : la résolution demande que soient adoptées des mesures spécifiques pour faire en sorte que les PME bénéficient pleinement des possibilités offertes par le haut débit dans les domaines du commerce et de la passation de marchés en ligne. Elle souligne que le déploiement du haut débit devrait être accompagné d'une sensibilisation aux besoins et de programmes éducatifs.

Le Parlement invite les États membres à consentir des efforts accrus pour remédier aux pénuries de compétences numériques en agissant à tous les niveaux de l'enseignement et au travers de l'éducation tout au long de la vie pour tous les citoyens. Il se dit favorable à des initiatives telles que la santé en ligne de même qu’à des services à haut débit innovants axés sur le secteur maritime. Il souligne enfin l'importance d'un cadre solide de protection de la vie privée dans l'Union et se félicite du réexamen en cours de la directive relative à la protection des données.