OBJECTIF : revoir les objectifs
et instruments de l’organisation commune des marchés (OCM) des produits de la
pêche et de l’aquaculture.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du
Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l’organisation
commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de
l’aquaculture existe depuis 1970 et constitue l’un des piliers de la
politique commune de la pêche (PCP). Elle a pour base juridique le règlement
(CE) n° 104/2000, adopté en 1999.
À partir de 2008, la Commission
a réalisé des évaluations et mené des consultations pour prendre la mesure de
l’efficacité du cadre juridique en vigueur. Ce travail d'analyse a permis de
mettre en évidence cinq problèmes principaux :
1) L’organisation commune des
marchés de l’Union n’a pas suffisamment contribué à une production durable.
2) La situation de la
production européenne sur le marché s’est dégradée : possibilités de
production limitées, voire amoindries ; fragmentation de la production ;
déficit de compétitivité sur un marché qui ne cesse de se mondialiser.
3) Les producteurs de l’Union
ont été incapables d’anticiper et de gérer les fluctuations du marché, ce qui
se traduit par une forte volatilité des prix à la première vente.
4) Le potentiel que recèle le
marché de l’Union reste largement inexploité.
5) La mise en œuvre de
l’organisation commune des marchés est entravée par sa lourdeur et sa
complexité.
La réforme de la politique
commune de la pêche offre une occasion d’analyser et de revoir les objectifs
et instruments de l’organisation commune des marchés (OCM) des produits de la
pêche et de l’aquaculture.
ANALYSE D’IMPACT : différentes
solutions possibles ont été envisagées en vue de la réforme:
- maintenir telle quelle
l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche et de l’aquaculture ;
- modifier l’actuelle
OCM i) en réduisant les mécanismes d’intervention à une unique aide au
stockage des produits de la pêche destinés à la consommation humaine et,
ii) en simplifiant, en ciblant mieux et en assouplissant les autres
instruments (normes de commercialisation et information des
consommateurs);
- donner une nouvelle
impulsion à l’OCM en confiant aux organisations de producteurs et
aux organisations interprofessionnelles la réalisation de nouveaux
objectifs et en leur accordant un soutien financier pour leur permettre
d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de production et de
commercialisation répondant aux critères de durabilité ;
- déréguler l’actuelle OC.
Il est ressorti de l’analyse
d’impact relative à la PCP qu’une réforme en profondeur de l’organisation
commune des marchés était nécessaire, compte tenu des nouveaux objectifs
et instruments de la PCP. La Commission plaide ainsi pour qu’une nouvelle
impulsion soit donnée à l’organisation commune des marchés, de sorte qu’elle
puisse accompagner le secteur de la pêche et de l’aquaculture dans son
passage à des pratiques de production durables.
BASE JURIDIQUE : article 43,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
CONTENU : le principal objectif
de la réforme de la politique commune de la pêche est de favoriser la
gestion durable des ressources halieutiques grâce à un secteur
économiquement viable, ayant vocation à s’autogérer de plus en plus. La
proposition de réforme de l’OCM est axée sur les objectifs suivants :
- Adapter les incitations
fournies par le marché de sorte qu’elles encouragent les pratiques de
production durables: le rôle, la responsabilité et le mandat des
producteurs doivent être revus en fonction des objectifs poursuivis par
la réforme de la PCP, de manière à orienter les activités de production
vers la durabilité.
- Améliorer la situation de
la production de l’Union sur le marché: i) faire porter les efforts
sur les activités de production (regroupement de l’offre et amélioration
de la commercialisation à la première vente), ii) augmenter la
compétitivité de la production de l’Union (qualité, innovation et valeur
ajoutée) ; iii) renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et
iv) assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les
produits commercialisés dans l’Union.
- Améliorer le lien entre la
production de l’Union d’une part et l’évolution structurelle et les
fluctuations à court terme de son marché d’autre part: i) améliorer
la connaissance du marché et l’analyse de la demande ainsi que de
l’offre concurrente ; ii) renforcer la transparence d’un bout à l’autre
de la chaîne de commercialisation ; iii) réduire la volatilité des prix
à la première vente en améliorant les conditions de mise sur le marché
des produits des OP et en veillant à ce que la production soit planifiée
et adaptée à la demande sur le plan de la qualité, de la quantité et de
la présentation.
- Renforcer le potentiel
commercial des produits de l’Union: i) mieux exploiter les avantages
comparatifs de la production de l’Union (fraîcheur, origine locale,
variété, etc.) en assurant une meilleure différenciation tout en ayant
davantage recours au marchandisage ; ii) améliorer l’information des
consommateurs de l’Union de façon à renforcer leur confiance dans les
produits de la pêche et de l’aquaculture.
- Favoriser une meilleure
gouvernance, la réduction de la charge administrative et la
simplification du cadre juridique: l’objectif doit être de
promouvoir l’organisation commune des marchés dans le contexte d’un
nouveau fonds financier à mettre en œuvre dans le cadre de la nouvelle
PCP.
Afin de résoudre le problème de
la surpêche et des pratiques contraires à une gestion durable, et de parvenir
à un abandon définitif des stratégies de production fondées uniquement sur le
volume, la nouvelle organisation commune des marchés favorisera:
- l’autonomisation des
organisations de producteurs et la cogestion, par ces organisations, des
droits d’accès ainsi que des activités de production et de
commercialisation;
- les mesures de marché
permettant d’accroître le pouvoir de négociation des producteurs (dans
le secteur de la pêche mais aussi de l’aquaculture), d’améliorer la
prévision, la prévention et la gestion des crises sur le marché et de
renforcer la transparence du marché, ainsi que son efficacité;
- les incitations et les
récompenses fournies par le marché en faveur de pratiques durables; les
partenariats pour une production, un approvisionnement et une
consommation conformes au principe de durabilité; la certification
(label écologique), la promotion, l’information des consommateurs;
- la mise en œuvre d’autres
mesures de marché concernant les rejets.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la
proposition n’a aucune incidence sur le budget de l'Union.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition
contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes
délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne.