OBJECTIF : aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre les programmes financés par le Fonds européen pour la pêche (FEP) sur le terrain, de manière à injecter des fonds dans l’économie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l'aggravation de la crise financière dans certains États membres a des répercussions significatives sur l'économie réelle en raison de l'ampleur de la dette et des difficultés rencontrées par les gouvernements pour emprunter de l'argent sur le marché. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes financés par le FEP revêt une importance particulière car elle permet de fournir une assistance financière à l'économie réelle.
Néanmoins, l'exécution des programmes pose souvent des difficultés en raison des problèmes de liquidité liés aux contraintes budgétaires. C'est surtout le cas dans les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié de l'intervention financière d'un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP) pour les pays n'appartenant pas à la zone euro ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays membres de la zone euro.
À ce jour, six pays ont demandé l'intervention financière de ces mécanismes et ont convenu avec la Commission d'un programme de redressement macroéconomique : la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l'Irlande. Il convient d'aider ces États membres à poursuivre l'exécution sur le terrain des programmes financés par les financés par le Fonds européen pour la pêche Fonds en augmentant les sommes allouées aux pays concernés durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d’aide.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition permettrait à la Commission, sans grever le budget global, d’augmenter les sommes allouées aux pays concernés durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d’aide.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : afin de garantir que les États membres concernés poursuivent l'exécution sur le terrain des programmes financés par le Fonds européen pour la pêche et décaissent les fonds en faveur des projets, la présente proposition de règlement contient des dispositions qui permettraient à la Commission d'augmenter les sommes versées à ces pays durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d'aide.
Concrètement, il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche de manière à permettre à la Commission de rembourser les dépenses nouvellement déclarées pour la période et les pays concernés jusqu'à concurrence d'un montant accru, calculé en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement applicable à l'axe prioritaire.
Le taux de cofinancement du programme majoré de la sorte ne peut dépasser de plus de dix points de pourcentage les plafonds prévus à par le règlement relatif au FEP. En toute hypothèse, la contribution des fonds à l’axe prioritaire concerné ne peut être supérieure au montant mentionné dans la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.
Il s’agira d’une mesure temporaire qui prendra fin dès que l’État membre ne bénéficiera plus du mécanisme d’aide.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagements puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention du Fonds européen pour la pêche pour les programmes opérationnels 2007-2013 n'est proposée.
Pour ce qui est des crédits de paiement en 2012, la proposition peut entraîner une majoration des montants remboursés aux États membres concernés. Les crédits de paiement supplémentaires pour la présente proposition iront de pair avec une augmentation des crédits de paiement (d'environ 20 millions EUR pour 2012), qui seront compensés avant la fin de la période de programmation. Par conséquent, le total des crédits de paiement pour l'ensemble de la période de programmation reste inchangé.
La Commission réexaminera en 2012 le besoin de crédits de paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires à l'Autorité budgétaire.