La Commission présente une communication sur l'application des critères de répartition des ressources entre les États membres au titre du Fonds pour les frontières extérieures, du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds européen pour le retour. Ces fonds - avec le Fonds européen pour les réfugiés - s’inscrivent dans le programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», mis en place par L'Union européenne pour la période de 2007 à 2013, et doté d’une enveloppe totale de 4,02 milliards EUR.
Le rapport expose la méthode d'application des critères de répartition des ressources, alors que le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne décrit en détail les résultats obtenus dans les États membres. La présentation des données, de la méthodologie utilisée et des résultats de l'application des critères qui figure dans ces documents est susceptible d'alimenter la réflexion des États membres, des autres institutions et des parties intéressées, sur l'avenir des financements par l'UE dans le domaine de la gestion des flux migratoires au titre du prochain cadre financier pluriannuel
Mécanismes d'allocation des ressources allouées au titre des Fonds : les Fonds sont principalement mis en œuvre par les États membres, dans le cadre de la méthode de mise en œuvre partagée. Pour chaque Fonds, la répartition annuelle des ressources financières disponibles de l'UE entre les États membres repose sur des critères spécifiques et objectifs reflétant la situation de l'État membre concerné: par exemple, i) l'étendue des frontières extérieures à protéger et le nombre de personnes qui les franchissent; ii) le nombre de ressortissants de pays tiers en résidence légale à intégrer dans la société; ou iii) le nombre de décisions de renvoi à exécuter. La définition des critères constitue l'expression la plus concrète du principe de solidarité sous tendant les Fonds, c'est à dire que les États membres les plus affectés par la gestion des flux migratoires devraient bénéficier davantage du financement de l'UE.
Chaque année, la Commission s'appuie tant sur les statistiques UE d'EUROSTAT que sur des données ad hoc fournies par les États membres aux fins de ces calculs. Le présent rapport se fonde principalement sur les calculs ayant trait aux exercices 2007 à 2011, qui sont définitifs. Le processus de collecte de données a été renforcé à la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 862/2007 sur les statistiques en matière de migrations.
Les actes de base des quatre Fonds sont entrés en vigueur durant l'été 2007, quelques semaines avant le devoir de remise des premiers calculs aux fins de la répartition des ressources entre les États membres. Les principales constatations de la communication sont les suivants :
- Grâce aux travaux préparatoires menés conjointement par la Commission et les États membres sur les données concernant les montants alloués avant l'entrée en vigueur de ces actes de base, la Commission a été en mesure de présenter aux États membres pour juillet 2007, les informations portant sur les montants alloués pour 2007 et 2008. En combinaison avec les extrapolations pour la période 2009 2013, ces chiffres ont orienté les États membres lors de la fixation du cadre financier indicatif à la base de la stratégie pluriannuelle en matière de mise en œuvre des Fonds.
- Durant les exercices 2007 à 2011, les principes et les méthodes de travail relatifs à la collecte des données, mis en place et précisés progressivement chaque année, ont porté leurs fruits. La Commission a en général été en mesure de présenter les calculs aux États membres dans les délais.
- Le règlement sur les statistiques en matière de migrations constitue de plus en plus la pierre angulaire du système de collecte des données au titre du Fonds pour le retour et du Fonds pour l'intégration. Le système mis en place pour la collecte des données aux fins du Fonds pour les frontières extérieures s'avère également approprié. Les contrôles institués dans chaque système, même s'ils ne sont pas toujours optimaux, constituent néanmoins une base solide sur laquelle il convient de continuer à fonder les calculs pour les exercices futurs.
- S'agissant des définitions de la collecte des données, certaines différences peuvent subsister. Des solutions pratiques ont été trouvées bilatéralement et les efforts visant à encore améliorer la coopération et les échanges de données entre les États membres et la Commission (y compris Eurostat) seront poursuivis.
- Un programme spécifique d'assurance de qualité des statistiques a été mis en place par Eurostat et les efforts de poursuite de l'amélioration qualitative seront menés de façon continue.
- La quantité et la complexité des données à collecter et contrôler chaque année génèrent une charge administrative récurrente pour les États membres et la Commission. Il pourrait exister des moyens présentant un ratio coût-efficacité plus favorable pour veiller à l'application de clés de répartition reflétant le principe de solidarité qui sous-tend les Fonds.
Le Fonds pour les frontières extérieures : la répartition finale des ressources indique que les principaux bénéficiaires du Fonds ont été les États membres qui assument la responsabilité la plus élevée dans la mise en œuvre de la politique commune de gestion des frontières extérieures:
Le Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers : les cinq principaux bénéficiaires sont l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Allemagne et la France, qui ont reçu près de 70% des montants alloués. Compte tenu de l'importance de l'immigration vers ces États membres et des défis auxquels l'UE a dû faire faire en la matière entre 2007 et 2010, les résultats sont conformes à la finalité du Fonds, qui est un instrument de solidarité financière dans l'UE.
Le Fonds européen pour le retour : les trois principaux bénéficiaires sont la Grèce, le Royaume-Uni et l'Espagne. Avec la France, l'Italie et l'Allemagne, ces pays ont reçu près de 67% des montants alloués. Compte tenu de l'intensité de la pression migratoire exercée sur ces pays et du transfert progressif de l'afflux d'entrées illégales des côtes espagnoles (îles Canaries) vers l'axe de la Méditerranée centrale en direction des frontières grecques, avec l'Albanie et la Turquie, les résultats sont conformes à la finalité du Fonds, qui est un instrument de solidarité financière dans le cadre de la gestion des retours dans l'UE.
En conclusion, la Commission estime que les résultats de l'application des critères sont généralement perçus comme satisfaisants, dans la mesure où ces critères ont permis de concentrer l'essentiel des ressources de l'UE disponibles sur les États membres les plus affectés par les défis posés par la gestion des flux migratoires de ressortissants de pays tiers vers l'Union européenne. En conséquence, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu de présenter des propositions de modification des critères.