Protection internationale: critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande introduite par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Refonte

2008/0243(COD)

Le Conseil a débattu de l'état des travaux relatifs au paquet "asile" sur la base de documents de la présidence, compte tenu de l'engagement pris d'établir le RAEC d'ici 2012.

Le débat a porté en particulier sur les moyens permettant de faire avancer les travaux concernant le règlement Dublin basé sur un système d'alerte rapide et de préparation aux crises, sous la forme d'un "mécanisme d'évaluation". Un tel mécanisme d'évaluation pourrait servir d'outil de prévention des crises dans le domaine de l'asile et il pourrait être mis en place parallèlement au "mécanisme d'urgence" qui figurait dans la proposition de la Commission et qui avait été rejeté par une majorité d'États membres.

Le mécanisme d'évaluation poursuivrait 2 objectifs:

  • contribuer à créer un climat de confiance réciproque entre les États membres en ce qui concerne la politique en matière d'asile;
  • servir de mécanisme d'alerte rapide et de préparation aux crises, ce qui faciliterait la prise de décisions concernant l'application de mesures d'urgence dans de telles situations.

Le "mécanisme d'urgence", que la Commission recommande avec insistance, permettrait la suspension temporaire des transferts de demandeurs d'asile vers un État membre dont le régime d'asile est déjà soumis à une pression forte et disproportionnée.

Il ressort de la discussion que cette nouvelle idée d'un mécanisme d'évaluation est généralement bien accueillie. Une majorité d'États membres continue de rejeter toutefois l'idée d'un mécanisme d'urgence, même si celui-ci était assorti d'un mécanisme d'évaluation en matière d'asile.