Le Parlement européen a adopté par 363 voix pour, 268 voix contre et 37 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
Le rapport avait été renvoyé pour réexamen à la commission compétente le 23 juin 2011.
Les principaux amendements apportés à la proposition sont les suivants :
Pacte de stabilité : le pacte de stabilité et de croissance et l'ensemble du cadre de gouvernance économique doivent compléter et promouvoir une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Ces liens entre les différents volets ne doivent pas conduire à des dérogations aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
Améliorer la gouvernance : le texte amendé souligne la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui doit reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union. Le renforcement de la gouvernance économique doit prévoir une participation plus étroite et plus régulière du Parlement européen et des parlements nationaux.
Selon le nouveau règlement, le cadre amélioré de gouvernance économique repose sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir :
Renforcement du rôle de la Commission : la Commission jouera un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements.
Dialogue économique : afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d'assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, le texte amendé prévoit que la commission compétente du Parlement européen peut inviter le Président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le Président de l'Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des recommandations, des mises en demeure et des décisions adoptées par le Conseil en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La commission compétente du Parlement européen pourra offrir la possibilité à l'État membre concerné par une recommandation, une mise en demeure ou une décision à participer à un échange de vues.
Procédure concernant les déficits excessifs : le Conseil et la Commission, lorsqu'ils mettent en œuvre le règlement, doivent tenir compte de tous les facteurs pertinents et de la situation économique et budgétaire des États membres concernés.
Le texte prévoit que la mise en œuvre de la procédure actuelle concernant les déficits excessifs en se fondant à la fois sur le critère du déficit et sur le critère de la dette, requiert une référence numérique qui tienne compte du cycle économique par rapport à laquelle apprécier si le ratio de la dette publique au produit intérieur brut diminue suffisamment et s'approche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence. Une période de transition est instaurée afin de permettre aux États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif à la date d'adoption du règlement d'adapter leurs politiques en fonction de la référence numérique pour la réduction de la dette. Cela s'appliquera également aux États membres qui font l'objet d'un programme d'ajustement de l'Union européenne/du Fonds Monétaire International
Le non-respect de la référence numérique pour la réduction de la dette ne sera pas suffisant à lui seul pour la constatation de l'existence d'un déficit excessif, laquelle devra tenir compte de l'ensemble des facteurs pertinents examinés par la Commission. En particulier, l'évaluation de l'effet du cycle et de la composition de l'ajustement stocks-flux sur l'évolution de la dette peut être suffisante pour exclure l'existence d'un déficit excessif sur la base du critère de la dette.
Lors de la prise en compte des réformes du système de retraite parmi les facteurs pertinents, la considération centrale sera de savoir si celles-ci renforcent la viabilité à long terme de l'ensemble du système de retraite sans augmenter les risques pour la position budgétaire à moyen terme.
Correction des déficits excessifs : pour faciliter le contrôle du respect des recommandations et mises en demeure du Conseil visant la correction de déficits excessifs, celles-ci doivent fixer des objectifs budgétaires annuels correspondant à l'amélioration budgétaire nécessaire, en termes corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires. Dans ce cas, la valeur de référence annuelle de 0,5% du PIB devra être comprise comme une moyenne annuelle.
Au moment de déterminer s'il y a lieu de prolonger le délai de correction du déficit excessif, il conviendra de tenir spécialement compte de toute récession économique grave dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme.
Si un État membre participant ne donne pas suite aux décisions successives du Conseil invitant un État membre à mettre un terme à sa situation de déficit excessif dans un délai donné, la décision du Conseil d'imposer des sanctions devra être prise, en règle générale dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues au règlement (CE) n° 479/2009. Une procédure accélérée sera mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif.
Missions de surveillance : la Commission devra entretenir en permanence un dialogue avec les autorités des États membres. À cette fin, la Commission réalisera des missions visant à évaluer la véritable situation économique de l'État membre et à identifier tous les risques ou les difficultés rencontrés dans l'accomplissement des objectifs du règlement.
Quand l'État membre concerné est un État membre dont la monnaie est l'euro, la Commission pourra inviter des représentants de la Banque central européenne, le cas échéant, à participer à des missions de surveillance.
Amendes : les amendes devront être attribuées aux mécanismes de stabilité afin de fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l'euro en vue de sauvegarder la stabilité de la zone euro dans l'ensemble.
Réexamen : la Commission devra publier un rapport sur l'application du règlement dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans. Ce rapport évaluera, entre autres les progrès réalisés en vue de renforcer la coordination des politiques économiques et la convergence durable des performances économiques des États membres conformément au traité FUE.