La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de Carlos José ITURGAIZ ANGULO (PPE, ES) sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne.
Le rapport note que les pétitions relatives aux questions environnementales constituent le premier groupe de pétitions reçues et que celles sur les déchets représentent une sous-catégorie importante. La commission des pétitions a reçu et déclaré admissibles 114 pétitions alléguant des infractions à ce cadre réglementaire, commises par les États membres suivants: Italie, Grèce, France, Espagne, Irlande (plus de 10 pétitions chacun), Bulgarie, Royaume-Uni, Pologne, Roumanie, Allemagne (de 3 à 10 pétitions chacun), Autriche, Hongrie, Lituanie, Malte, Portugal et Slovaquie (chacun une pétition).
Le rapport note qu'il existe plusieurs raisons pour lesquelles les plans de gestion des déchets conformément à la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive-cadre sur les déchets, DCD) ne sont pas mis en œuvre : absence d'application et de mise en œuvre ; manque de personnel adéquatement formé aux niveaux local et régional ; piètre coordination au niveau national; contrôles insuffisants au niveau de l'Union ; absence d'allocation des ressources adéquates et d'un système de sanctions financières. De plus, la capacité en matière d'inspection sur place et de mise en œuvre doit être renforcée au niveau national et européen afin de garantir un meilleur respect de la législation en matière de déchets.
Les députés invitent les États membres à transposer rapidement la DCD et à assurer le respect total de l'ensemble de ses exigences, notamment en instaurant et en appliquant des plans de gestion des déchets détaillés. Ils demandent également à la Commission de surveiller la transposition par les États membres de la directive de l'UE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal qui établit un nombre minimal d'infractions graves au détriment de l'environnement et demande aux États membres d'instaurer des sanctions pénales plus dissuasives pour ce type d'infractions.
Le rapport invite les autorités publiques à reconnaître que des investissements importants sont nécessaires pour établir des stratégies, des infrastructures et des installations adéquates de gestion des déchets dans la plupart des États membres. Il souligne qu'elles devraient envisager d'allouer une proportion adéquate des ressources du Fonds de cohésion à cet effet ou de demander un financement direct à la Banque européenne d'investissement.
Les États membres en proie à une crise manifeste des déchets sont invités à prendre en considération le fait que des stratégies de gestion des déchets plus efficaces offrent des possibilités tant de création d'emploi que d'amélioration des revenus, tout en garantissant la durabilité environnementale par le biais du réemploi, du recyclage et de la valorisation de l'énergie à partir des déchets. Les députés encouragent une coopération plus étroite entre les autorités au niveau local, régional et national avant la prise de décision sur la construction d'installations de traitement des déchets, de même que le dialogue entre les autorités publiques, les exploitants privés et les populations concernées.
La Commission est également invitée à fournir des orientations plus spécifiques aux autorités compétentes pour les assister dans la mise en œuvre correcte de l'acquis en matière de déchets et à repérer les faiblesses plus systémiques dans la mise en œuvre des directives relatives aux déchets par les États membres.
Les députés estiment qu'il n'est pas souhaitable d'instaurer une nouvelle Agence européenne pour la gestion des déchets. Selon eux, l'Agence européenne pour l'environnement existante pourrait fournir une assistance et jouer un rôle plus constructif, en rendant compte des stratégies de gestion des déchets des États membres ainsi qu'en repérant les faiblesses lors de l'évaluation de la conformité à la législation européenne des plans de gestion des déchets élaborés par les États membres.
Rappelant que la hiérarchie du cycle des déchets est un élément clé de la directive 2008/98/CE, les députés pressent la Commission et les États membres d'encourager une conscience environnementale accrue parmi la population à propos des avantages de la gestion efficace des ressources, notamment en informant sur les mérites du tri sélectif. Ils proposent d'adopter une norme européenne commune pour le codage couleur des catégories de déchets en vue du tri et du recyclage.
Les États membres sont invités à garantir qu'une évaluation des incidences sur l'environnement complète est menée avant toute prise de décision visant à créer ou construire une nouvelle installation de gestion des déchets, notamment un incinérateur, une usine de méthanisation ou, en dernier recours, une nouvelle décharge.
La Commission est invitée à :
Soulignant l’urgence de prêter attention aux décharges à ciel ouvert et au déversement illégal de déchets mixtes et non identifiés, les députés demandent l'application de contrôles de gestion stricts. Ils recommandent :
Dans le cas où des fonds publics seraient alloués à des entreprises privées afin de prendre en charge le traitement des déchets, les députés demandent qu’il soit procédé à un contrôle financier concernant l'utilisation de ces fonds.