OBJECTIF : établir un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la récente crise économique et financière qui a frappé les États membres a contraint l’UE à faire face à des problèmes complexes, tels que:
La crise a également mis en évidence les liens étroits et les interactions entre les économies de l’UE-27, en particulier dans la zone euro. Il apparaît donc qu’une action coordonnée au niveau de l’Union est plus efficace pour relever ces défis que des mesures individuelles des États membres.
Pour être économiquement efficientes, les réformes doivent, dans la mesure du possible, reposer sur des éléments concrets. Dans ce contexte, l’innovation sociale, et notamment l’expérimentation sociale, peut être un outil puissant pour définir les réformes et ajustements politiques nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020.
Si la résolution des problèmes socio-économiques relève principalement des compétences des États membres et des régions, le rôle de l’Union consiste à mettre à l’ordre du jour les réformes spécifiques nécessaires, à définir les obstacles au changement et à déterminer des moyens de les surmonter, à garantir le respect des règles existantes au niveau de l’Union, à encourager l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel, ainsi qu’à soutenir l’innovation sociale et les démarches à l’échelle européenne.
C’est dans ce contexte qu’intervient la présente proposition qui, par toute une série de mesures, entend contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020 en vue de promouvoir un niveau élevé d’emploi. Le programme est fondé sur trois instruments existants (i) le programme Progress ; ii) les EURES (services de mobilité des travailleurs européens) ; iii) l’instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale) qu’il refond et améliore.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a envisagé 3 options:
Il est ressorti de l’analyse d’impact que l’option 2 était la meilleure, car elle apporterait le plus d’avantages en matière de gains d’efficience, de masse critique, de cohérence et d’efficacité, tout en évitant les risques politiques et institutionnels.
BASE JURIDIQUE : article 46, point d), article 149, article 153, par. 2, point a), et article 175, par. 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à établir un nouveau programme pour le changement social et l’innovation sociale. Le texte de la proposition contient un ensemble de dispositions communes applicables à chacun des volets du programme ainsi que des dispositions particulières applicables à chaque instrument.
1) Dispositions communes :
Objet : le programme vise à fournir une aide financière pour atteindre les buts de l’UE en matière de promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration des conditions de travail. Le programme est mis en œuvre du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Structure du programme : le programme est composé des 3 volets complémentaires suivants:
Objectifs généraux du programme: ce dernier visera :
La proposition détaille les types d’action éligibles par volet :
- volet «Progress» : seraient principalement éligibles : i) des activités d’analyse (collecte de données, enquêtes, études, analyses d’impact, suivi de la transposition du droit de l’Union, mise en œuvre de solutions innovantes) ; ii) des activités d’apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion (évènements et séminaires organisés par la présidence du Conseil, formation de gestionnaires et de conseillers EURES, diffusion d’informations sur la politique et la législation de l’Union) ; iii) le soutien aux principaux acteursdu secteur (financement de la mise en réseau, renforcement des capacités des administrations et services nationaux spécialisés chargés de la promotion de la mobilité géographique, échange de personnel entre administrations nationales) ;
- volet EURES : seraient éligibles les actions visant à encourager la mobilité des personnes dans l’Union, notamment la création d’une plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes d’emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes ;
- volet microcrédit : soutien au microfinancement et aux entreprises sociales et octroi de subventions.
2) Dispositions particulières : cette partie se concentre sur les mesures de mise en œuvre de chacun des volets concernés. Sont notamment détaillés :
Évaluation et suivi: le programme fait l’objet d’un suivi régulier en vue de prévoir tout ajustement nécessaire aux priorités en matière de financement. Des rapports bisannuels sont prévus à cet effet. Le programme fait en outre l’objet d’une évaluation à mi-parcours avant fin 2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, puis d’une évaluation finale, 2 ans après son échéance.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, les crédits financiers pour l’exécution du programme s’élèveraient à 958,19 millions EUR, soit :
Les 5% restants seraient répartis entre les différents volets, sur une base annuelle, en fonction des priorités politiques.