Le 28ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne relatif à l’année 2010 est centré sur des questions stratégiques et sur l’évaluation de l’état actuel du droit. L’année a été marquée par des activités destinées à appliquer et à améliorer la réforme de la gestion des dossiers d’infraction par la Commission, lancée en 2007 par la voie d’une communication intitulée «Pour une Europe des résultats: application du droit communautaire».
Dossiers en cours : le rapport note qu’en règle générale, le nombre de procédures d’infraction en cours a diminué en 2010 par rapport aux années précédentes (2.100 dossiers d’infraction en cours contre près de 2.900 dossiers à la fin de 2009). Bien qu’à ce stade, il ne soit pas possible de recenser toutes les raisons de cette tendance, une explication en est la mise en place de l’outil «EU Pilot», qui contribue à clarifier et à résoudre de manière satisfaisante certains problèmes soulevés par la Commission concernant l’application du droit de l’Union, sans pour autant devoir lancer de procédure d’infraction.
L’environnement, le marché intérieur et la législation en matière de fiscalité restent les domaines les plus sujets aux infractions, tandis que les problèmes liés à l’environnement, à la libre circulation des personnes et aux droits fondamentaux faisaient l’objet de la plupart des pétitions adressées au Parlement européen.
Principaux points à améliorer :
Retards de transposition : il existe encore des domaines clairement déterminés où les retards de transposition de directives sont fréquents, tels que l’environnement, le marché intérieur, les transports et la coopération judiciaire, les droits fondamentaux et la nationalité. Le traité de Lisbonne a offert à la Commission un instrument supplémentaire afin de remédier à cette situation insatisfaisante, à savoir l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. Cet article permet à Commission de demander, à un stade précoce de la procédure et conformément à une procédure législative, des sanctions financières contre un État membre pour avoir manqué à son obligation de communiquer les mesures de transposition d’une directive adoptée.
Gestion des dossiers : l’introduction de l’outil CHAP en septembre 2009 a permis à la Commission de disposer d’un outil informatique spécifiquement conçu pour l’enregistrement et la gestion des plaintes et des demandes d’information des citoyens européens quant à l’application du droit de l’Union par un État membre. Le projet EU Pilot fonctionne depuis avril 2008 et vise à fournir des réponses plus rapides et plus complètes aux questions soulevées par des citoyens ou des entreprises, et à apporter des solutions aux problèmes survenant lors de l’application du droit de l’Union.
La Commission poursuivra le développement de ses bases de données concernant la gestion des dossiers relatifs à l’application du droit de l’Union. Elle examinera la possibilité d’étendre à l’ensemble des États membres l’outil EU Pilot en tant qu’instrument de prévention et de résolution des problèmes. L’objectif global visé par la Commission consiste à assurer un enregistrement systématique de l’ensemble des plaintes/demandes d’information au sujet de l’application du droit de l’Union, à rechercher une résolution rapide des problèmes constatés en recourant à l’outil EU Pilot et, le cas échéant, à lancer et poursuivre avec détermination une procédure d’infraction.
Problèmes liés à l’exécution des dispositions : la Commission continuera de renforcer et de promouvoir des instruments de résolution de problèmes tels que SOLVIT, des réseaux tels que le réseau IMPEL (le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement) et continuera d’examiner l’opportunité d’enrichir par de nouveaux mécanismes la panoplie actuelle des moyens de recours de l’UE afin d’améliorer l’application du droit de l’Union. Elle prendra également des mesures pour renforcer, lorsque c’est possible, les synergies entre les outils existants de résolution de problèmes de manière à pouvoir garantir que les problèmes sont résolus de la manière la plus efficace, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises de l’Union.
Mesures préventives : afin d’anticiper les problèmes de transposition et d’application des nouveaux textes législatifs, la Commission continuera de recourir à une série de mesures préventives, notamment à des programmes de mise en œuvre, pour soutenir l’objectif ultime d’une application précise et sans heurts des futures directives. À titre d’exemple, le Livre vert sur l’avenir de la TVA entend répertorier les différentes façons de simplifier le système de TVA dans l’UE afin d’en rendre la transposition plus aisée. Des mesures préventives se pencheront également sur la participation des citoyens à l’application du droit de l’Union.
Tableaux de correspondance : les tableaux de correspondance donnent une vue d’ensemble de la façon dont les États membres ont transposé le droit de l’Union dans leur droit national respectif, en détaillant la manière dont chaque élément du droit de l’Union a été transposé. La Commission estime que, dans de nombreux cas, les tableaux de correspondance contribuent pour une part importante à garantir l’efficacité de l’application des directives. C’est pourquoi elle continuera d’inclure dans ses propositions les termes appropriés. En outre, elle s’engage à travailler avec le Conseil et le Parlement européen en vue de trouver une solution qui permette d’obtenir de meilleurs résultats en matière de transposition et de conformité.
Transparence : la Commission continuera à promouvoir la transparence dans sa politique à l’égard des infractions, dans les limites juridiques et judiciaires. La transparence faisait également partie des aspects mis en évidence dans l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission.
En 2011, la Commission continuera de concentrer ses efforts sur les domaines principaux de cette stratégie, en particulier sur: