OBJECTIF :
adopter de nouvelles règles pour des marchés financiers européens plus efficients,
plus résilients et plus transparents (refonte de la directive concernant les
marchés d'instruments financiers - la directive MIF»).
ACTE PROPOSÉ :
Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la
directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (la
directive MIF), en vigueur depuis novembre 2007, est l'un des piliers
majeurs de l'intégration des marchés financiers de l'UE. définit un cadre
réglementaire pour la prestation de services d'investissement concernant des
instruments financiers (comme le courtage, le conseil, la négociation, la
gestion de portefeuilles, la prise ferme, etc.) par des banques et des
entreprises d'investissement et pour l'exploitation des marchés réglementés
par les opérateurs de marché. Elle établit également les compétences et les
obligations des autorités nationales compétentes par rapport à ces activités.
Trois ans
et demi après son entrée en vigueur, il y a plus
de concurrence entre les plates-formes pour la négociation d'instruments financiers
et plus de choix pour les investisseurs en matière de prestataires de
services et d'instruments financiers disponibles. Ces progrès ont été
accentués par les avancées technologiques. Dans l'ensemble, les coûts de
transaction ont diminué et l'intégration a augmenté. Toutefois, des
problèmes sont survenus :
- les
avantages de cette concurrence accrue n'ont pas profité de la même
manière à tous les acteurs des marchés et ne se sont pas toujours
répercutés sur les investisseurs finaux, de détail ou de gros ;
- la
fragmentation du marché due à la concurrence a rendu le contexte de
négociation plus complexe ;
- l'évolution
du marché et des technologies a dépassé les prévisions établies dans
plusieurs dispositions de la directive MIF ;
- la crise financière
a mis au jour des faiblesses dans la réglementation relative aux
instruments autres que des actions, qui sont surtout négociés entre
investisseurs professionnels ;
- enfin,
l'innovation rapide et la complexité croissante des instruments
financiers soulignent l'importance d'une protection des investisseurs
actualisée et de haut niveau.
Dans le
prolongement des recommandations du groupe de Larosière et du conseil ECOFIN
de juin 2009, la révision de la directive MIF fait dès lors partie
intégrante des réformes visant à mettre en place un système financier plus
sûr, plus solide, plus transparent et plus responsable. Il s'agit
également d'un moyen essentiel pour respecter l'engagement pris au sein du
G-20 d'agir à l'égard des domaines les moins réglementés et les plus
opaques du système financier et d'améliorer l'organisation, la transparence
et la surveillance de plusieurs segments du marché, notamment les instruments
qui sont surtout négociés de gré à gré (OTC), en complément de la proposition
de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les
contreparties centrales et les référentiels centraux.
La révision
de la directive MIF devrait : i) contribuer à
l'élaboration d'un cadre réglementaire uniforme pour les marchés financiers
de l'UE et à l'instauration de conditions plus équitables pour les États
membres et les acteurs des marchés, ii) améliorer la surveillance et le
contrôle, iii) réduire les coûts pour les acteurs des marchés et leur offrir
de meilleures conditions d'accès et iv) renforcer la compétitivité du secteur
financier de l'UE au niveau mondial.
La proposition
modifiant la directive MIF comporte deux volets :
- la
présente proposition de directive concernant
les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE
du Parlement européen et du Conseil.
- la
proposition de règlement concernant les marchés d'instruments
financiers et modifiant le règlement (EMIR sur les produits dérivés
négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels
centraux).
ANALYSE
D’IMPACT : les options stratégiques ont été évaluées selon différents
critères: i) transparence des opérations sur les marchés pour les régulateurs
et les acteurs du marché, ii) protection et confiance des investisseurs, iii)
égalité des conditions de concurrence pour les marchés et les systèmes de
négociation dans l’UE et iv) rapport coût-efficacité.
La Commission
estime que la révision de la directive MIF devrait entraîner dans un premier
temps des coûts de mise en conformité uniques allant de 512 à 732 millions
EUR, puis des coûts récurrents allant de 312 à 586 millions EUR. Ces
montants uniques et récurrents représentent respectivement 0,10% à 0,15% et
0,06% à 0,12% du total des dépenses d’exploitation du secteur bancaire de
l'UE. Ils sont nettement inférieurs aux coûts imposés au moment de
l’introduction de la directive MIF.
BASE JURIDIQUE
: article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE).
CONTENU : la
directive proposée vise à modifier certaines exigences concernant la prestation
de services d'investissement, le champ d'application des exemptions prévues
par l'actuelle directive, les règles d'organisation et de conduite
applicables aux entreprises d'investissement, les exigences
organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation, les pouvoirs
dont disposent les autorités compétentes, les sanctions ainsi que les règles
applicables aux entreprises des pays tiers.
Un des
objectifs principaux de la proposition est de garantir que toutes les
activités de négociation organisées sont menées sur des plates-formes de
négociation réglementées: marchés réglementés, systèmes multilatéraux de
négociation (MTF) et systèmes organisés de négociation (OTF). Des
exigences de transparence pré- et post-négociation identiques s'appliqueront
à l'ensemble de ces plates-formes. Ces exigences seront toutefois adaptées
aux différents types d'instruments, notamment les actions, les obligations et
les instruments dérivés, et aux différents types de marchés, qu'ils soient
dirigés par les ordres ou par les prix.
Les principaux
éléments de la directive proposée sont les suivants :
- Extension
des règles de la directive MIF aux produits et services similaires : les propositions étendent les exigences imposées par la
directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et
les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de
dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par
des établissements de crédit. Elles précisent que la directive MIF
s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux
établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir
aucun service de conseil. Elles imposent aux États membres de prévoir
dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement
des conditions d'agrément et d'exercice analogues à celles prévues par
la directive MIF.
- Révision
des exemptions prévues par la directive MIF
: les propositions limitent plus clairement les exemptions à des
activités soit qui ne sont pas les principales activités visées par la
directive MIF et qui, pour l'essentiel, sont exercées pour compte propre
ou de nature commerciale, soit qui ne constituent pas du trading haute
fréquence.
- Amélioration
du cadre régissant la structure du marché :
la proposition introduit une nouvelle catégorie de système organisé de
négociation qui ne correspond à aucune des catégories existantes, mais
est soumise à des exigences organisationnelles strictes et à des règles
de transparence identiques. Elle renforce les principales exigences
imposées à toutes les plates-formes pour tenir compte du développement
de la concurrence et du trading transfrontalier découlant à la fois des
progrès technologiques et de la mise en œuvre de la directive MIF.
- Amélioration
de la gouvernance d'entreprise : les
propositions s'attachent à garantir que les membres de l’organe de
direction possèdent des compétences et connaissances suffisantes et
appréhendent les risques liés à l'activité de l'entreprise afin que
celle-ci soit gérée de façon saine et prudente dans l'intérêt des
investisseurs et de l’intégrité du marché.
- Renforcement
des exigences organisationnelles afin de garantir le fonctionnement
efficient et l'intégrité des marchés : les
propositions visent à élargir le champ d'application de la directive MIF
à toutes les entités effectuant du trading haute fréquence. Elles
imposent à ces entreprises et à celles offrant un accès au marché à
d'autres traders haute fréquence d'apporter des garanties
organisationnelles appropriées et exigent des plates-formes de
négociation qu'elles mettent en place des systèmes de contrôle des
risques.
- Amélioration
du cadre de protection des investisseurs :
la proposition renforce le cadre réglementaire relatif à la fourniture
de services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille
et à la possibilité pour les entreprises d'investissement d'accepter des
avantages de tiers (incitations). De même, elle clarifie les conditions
et dispositions en vertu desquelles les investisseurs peuvent négocier
librement sur le marché certains instruments non complexes en
bénéficiant d'un minimum de droits ou de protection de la part de leur
entreprise d'investissement. En outre, elle introduit un cadre pour le
traitement des ventes croisées.
- Protection
accrue lors de la fourniture de services d'investissement à des clients
autres que les clients de détail : le
principe fondamental consistant à agir d'une manière honnête, équitable
et professionnelle et l'obligation d'être correct, clair et non trompeur
doivent s'appliquer indépendamment de la catégorie à laquelle appartient
le client. De plus, il est proposé que les contreparties éligibles
reçoivent une meilleure information et une meilleure documentation
concernant les services fournis.
- Nouvelles
exigences pour les plates-formes de négociation : la proposition introduit l'obligation pour les
plates-formes de négociation de publier des données annuelles sur la
qualité d'exécution. Il est également proposé que toutes les
plates-formes de négociation sur lesquelles sont échangés des contrats
dérivés sur matières premières appliquent des limites appropriées ou
d'autres dispositions équivalentes pour garantir le bon fonctionnement
du marché.
- Régime
amélioré pour les marchés des PME : il est
proposé de créer une nouvelle sous-catégorie de marchés appelés «marchés
de croissance des PME». L'opérateur d'un tel marché (fonctionnant
généralement comme un MTF) pourra demander à ce que celui-ci soit
également enregistré comme un marché de croissance des PME, à condition
qu'il remplisse certaines conditions.
- Régime
des pays tiers : la proposition crée un
cadre harmonisé visant à octroyer un accès aux marchés de l'UE aux
entreprises et opérateurs de marché basés dans des pays tiers afin de
garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les
prestataires de services financiers sur le territoire de l'UE. Elle
introduit un régime fondé sur une évaluation préalable de l'équivalence
des juridictions des pays tiers réalisée par la Commission. Les
entreprises des pays tiers pour lesquels une décision d'équivalence a
été adoptée pourraient alors demander à fournir des services dans
l'Union.
- Consolidation
accrue et plus efficiente des données : les
propositions améliorent la qualité et la cohérence des données en imposant
à toutes les entreprises de publier leurs rapports de négociation par
l'intermédiaire de dispositifs de publication agréés (APA). Elles
instaurent des procédures pour l'agrément des APA par les autorités
compétentes et soumettent également ceux-ci à des exigences
organisationnelles.
- Pouvoirs
accrus des autorités compétentes en matière de positions sur instruments
dérivés : les régulateurs auront
explicitement mandat pour requérir des informations auprès de toute
personne concernant les positions détenues sur des instruments dérivés
ou des quotas d'émission. Les autorités de surveillance pourront
intervenir à n'importe quel stade de la vie d'un contrat sur instruments
dérivés et prendre les mesures requises pour réduire une position.
Toutes les mesures devront être notifiées à l'AEMF.
- Sanctions
effectives : les États membres devront
veiller à ce que des sanctions et mesures administratives appropriées
puissent être appliquées en cas d'infractions aux dispositions de la
directive MIF. À cette fin, la directive leur imposera de se conformer à
certaines règles minimales. Le niveau maximal des sanctions pécuniaires
administratives fixé dans la législation nationale devra être supérieur
à l'avantage tiré de la violation, s'il peut être déterminé, et, dans
tous les cas, ne pas être inférieur au niveau prévu par la présente
directive. La proposition ne couvre pas les sanctions pénales.
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE : les incidences budgétaires spécifiques de la proposition
dépendent de l'attribution de tâches à l’AEMF. L’incidence sur les dépenses
est estimée à 1,744 million EUR sur trois ans (de 2013 à 2015).
ACTES DÉLÉGUÉS
: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter
des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.