OBJECTIF :
réduire les risques d’accident majeur dans les eaux de
l’Union et limiter les conséquences d’un tel
accident au cas où il surviendrait malgré tout.
ACTE PROPOSÉ :
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE :
l’ampleur des accidents (par exemple, Deepwater Horizon
aux États-Unis en 2010, Montara en Australie en 2009,
Usumacinta au Mexique en 2007) qui ont touché
récemment des opérations pétrolières et
gazières en mer, y compris dans l’Union, et ont eu un
retentissement mondial, exigent que des mesures soient prises.
Des études,
des consultations des parties concernées et des analyses de
risques menées depuis 2010 ont permis de déterminer
les principaux problèmes qui se posent pour
l’Union:
- Le risque
qu’un accident majeur lié à des activités
pétrolières et gazières en mer survienne dans les
eaux de l’Union n’est pas négligeable, et la
fragmentation de la législation actuelle, ainsi que la
diversité des pratiques des autorités de régulation
et de l’industrie ne permettent pas de réduire les
risques dans l’Union autant que cela serait possible.
- Le cadre
réglementaire et les modalités de fonctionnement actuels
ne garantissent pas la plus grande efficacité des
interventions d’urgence en cas d’accident survenant
dans les eaux de l’Union, et l’attribution des
responsabilités en matière de dépollution et
de dommages classiques n’est pas totalement claire.
Sur la base
d’une analyse de fréquence portant sur les performances
de l’industrie en Europe, et des coûts documentés
des accidents enregistrés, la moyenne annuelle des
pertes économiques et des dommages résultant
d’accidents liés aux opérations
pétrolières et gazières en mer dans l’Union
varie entre 205 et 915 millions EUR. On estime que les
avantages de l’adoption de normes plus strictes pour
l’Union et les États membres dépasseraient largement
leurs coûts.
Selon la
Commission, la maîtrise des risques liés aux dangers
majeurs dans le secteur offshore doit être portée à
des niveaux uniformément élevés partout dans
l’Union. Quatre objectifs spécifiques devaient
être poursuivis:
- assurer une
utilisation cohérente par l’industrie des bonnes
pratiques pour la maîtrise des dangers majeurs liés aux
opérations en mer de l’industrie pétrolière et
gazière susceptibles de toucher les eaux de l’Union ou
ses côtes;
- mettre en
œuvre les bonnes pratiques de régulation dans tous les
pays européens où sont réalisées des
activités pétrolières et gazières en mer;
- renforcer la
préparation et la capacité d’intervention de
l’Union pour gérer des urgences susceptibles de toucher
les populations, l’économie ou l’environnement de
l’Union;
- améliorer et
clarifier les dispositions existantes de l’Union en
matière de responsabilité et d’indemnisation.
ANALYSE
D’IMPACT : outre l’option de référence qui
correspond à un scénario d’inaction (option 0),
quatre options stratégiques ont été
envisagées :
- L’option 1
(niveau de base en mer du Nord) correspond au niveau de base
pour une intervention utile de la part de l’UE. Elle
introduit, dans la législation de l’Union, le
«rapport sur les dangers majeurs», qui est fondé sur
le document de sécurité et de santé exigé par
la directive 92/91/CE, mais va plus loin en exigeant que
l’autorité réglementaire l’approuve avant que
les opérations puissent commencer. Un régime
d’inspections et de sanctions serait nécessaire pour
conforter les mesures décrites dans le rapport sur les dangers
majeurs. L’option 1+ («mer du Nord+») va plus
loin en introduisant des lignes directrices non contraignantes,
entre autres, pour rendre plus strict l’examen de la
capacité technique des candidats à l’octroi de
concessions pétrolières et gazières offshore;
- L’option 2
(bonnes pratiques de l’Union) pousse plus loin les
réformes de l’option 1+, pour en faire un train de
mesures complet. Les bonnes pratiques reconnues à
l’échelle mondiale en matière de maîtrise des
dangers majeurs seraient rendues obligatoires et
l’évaluation des risques pour l’environnement serait
intégrée au rapport sur les dangers majeurs. De
même, les bonnes pratiques de régulation et les normes
organisationnelles indispensables seraient introduites dans des
arrangements contraignants pour les autorités compétentes
nationales ;
- L’option 3
(Agence de l’UE) renforce encore les effets de
l’option 2 en créant une agence de l’Union
chargée d’institutionnaliser et, partant, de consolider
les réformes obtenues par l’option 2. Cette agence
procéderait à des inspections et à des
enquêtes, surveillerait les performances et assurerait leur
cohérence, développerait des capacités
d’intervention et contribuerait à la constitution de
capacités dans des pays tiers limitrophes.
L’option
stratégique préférée est l’option 2,
à savoir une réforme globale du secteur offshore qui
relève dans toute l’Union, grâce à de nouvelles
dispositions législatives, le niveau de gestion des risques et
de préparation aux situations d’urgence dans
l’industrie offshore. Le coût des mesures proposées
(environ 134 à 140 millions EUR/an) est modeste par
rapport à la réduction des risques qu’elles
garantiront (environ 103 à 455 millions EUR/an).
BASE JURIDIQUE :
article 192 du TFUE (Environnement) pour ce qui est des
objectifs de protection de l’environnement, et article
194 du TFUE (Énergie) en ce qui concerne la réduction
des effets néfastes sur la sécurité de
l’approvisionnement énergétique de l’UE et le
fonctionnement du marché intérieur de
l’énergie.
CONTENU : le
règlement proposé crée les obligations suivantes
pour les exploitants, les États membres et la Commission:
Exploitant
:
- l’exploitant
devrait organiser ses activités autour d’un modèle
de bonnes pratiques, élaborer un rapport sur les dangers
majeurs et le soumettre pour évaluation à
l’autorité compétente. L’exploitant serait, en
outre, tenu de notifier à l’autorité de
régulation toutes les opérations sur puits ;
- aussi bien pour
les rapports sur les dangers majeurs que pour les notifications
d’opérations sur puits, une vérification
indépendante des éléments critiques pour la
sécurité serait requise ;
- les exploitants
devraient élaborer des plans d’intervention
d’urgence internes, promouvoir
l’interopérabilité et la compatibilité des
moyens d’intervention et signaler les incidents à
l’État membre concerné en utilisant un formulaire
type, en y joignant d’autres informations
déterminées ;
- les grandes
entreprises ayant leur siège dans l’Union
s’engageraient à faire la démonstration des normes
de sécurité offshore chaque fois qu’elles
opèrent en dehors de l’Union.
États
membres : lorsqu’elles envisagent d’octroyer des
concessions d’exploration ou de production, les autorités
compétentes des États membres évalueraient
d’une manière appropriée les performances
potentielles des candidats en matière de sécurité et
de respect de l’environnement (ainsi que leur capacité
financière à faire face aux défaillances de la
sécurité).
Les États
membres :
- se doteraient
d’autorités compétentes pour assurer la surveillance
de la sécurité, de la protection de l’environnement
et de la préparation aux situations d’urgence, et
adopteraient des normes robustes en matière d’inspection
et d’enquête, soutenues par des sanctions
appropriées en cas de manquement des exploitants à leurs
obligations ;
- devraient rendre
facilement disponibles des informations concernant leurs secteurs
offshore et signaler à la Commission tous les incidents
majeurs et les enseignements qui en sont tirés ;
- établiraient,
en collaboration avec les États membres limitrophes, des plans
d’intervention d’urgence externes.
Des mesures
seraient prises pour assurer l’interopérabilité de
l’expertise et des moyens matériels destinés à
soutenir une intervention au niveau de l’ensemble de
l’Union, y compris de la part de l’EMSA. Les États
membres et l’industrie élaboreront des plans
d’intervention d’urgence qu’ils soumettront à
des tests périodiques.
Commission :
la Commission devrait mettre sur pied un groupe des autorités
offshore de l’UE, comprenant des représentants des
autorités compétentes responsables des activités
pétrolières et gazières en mer dans les États
membres de l’Union. Par l’intermédiaire du
règlement, elle modifiera la directive sur la
responsabilité environnementale.
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE : l’incidence budgétaire de la
proposition est d’approximativement 2,5 millions EUR sur la
période 2013-2016, incluant l’indemnisation des frais
de participation aux comités.
ACTES
DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions
habilitant la Commission à adopter des actes
délégués conformément à l’article 290
du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne.