Le Conseil a
examiné l'état d'avancement des travaux relatifs au
paquet "asile" sur la base d'un document élaboré par
la présidence dont les grandes lignes peuvent se résumer
comme suit :
Achèvement
du régime d'asile européen commun (RAEC) :
celui-ci devrait intervenir avant la fin 2012 et demeure un des
grands objectifs des institutions de l'UE dans le domaine de la
justice et des affaires intérieures.
Le
règlement de Dublin a fait partie des sujets placés
au cœur des discussions, et la présidence a tiré
trois grandes conclusions à ce sujet :
- une très
grande majorité des délégations estime que l'acquis
de l'Union en matière d'asile ne devrait pas inclure de
système de suspension des transferts effectués dans le
cadre du règlement de Dublin. Les principales
préoccupations exprimées par les délégations
concernent la création d'un facteur d'attraction
supplémentaire et la mise en œuvre inégale de
l'acquis dans l'UE;
- les
délégations ont indiqué qu'elles étaient en
principe intéressées par le renforcement des
capacités d'alerte rapide et de préparation de l'Union
lors des crises dans le domaine de l'asile, consistant en mesures
graduelles à prendre pour résoudre rapidement les crises
éventuelles trouvant leur origine dans des facteurs tant
intérieurs qu'extérieurs et pour envisager les
résultats concrets que donnerait ce processus. Elles ont
souligné l'importance de la coopération
opérationnelle dans ce domaine, ainsi que le rôle central
qu'il conviendrait de confier au Bureau européen d'appui en
matière d'asile (BEA) conformément à son mandat, en
ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations et
l'évaluation des besoins des États membres soumis à
une pression particulière. Les délégations ont
demandé que la présidence se penche sur la manière
dont les capacités d'alerte rapide et de préparation
pourraient être renforcées;
- toutes les
délégations conviennent que la solidarité est un
élément déterminant du régime d'asile
européen commun et que la solidarité et la confiance
mutuelle vont de pair. Une solidarité réelle et
concrète ne saurait aucunement se transformer en aide
inconditionnelle aux États membres qui ne manifestent pas la
volonté nécessaire ou qui ne font pas les efforts voulus
pour mettre correctement l'acquis en œuvre et qui accumulent
donc, entre autres, les dossiers en souffrance.
La présidence
a également présenté :
- des
propositions de compromis concernant le projet de refonte de
la directive sur les procédures d'asile ;
- les travaux
relatifs au règlement Eurodac sont en suspens. La
très grande majorité des délégations demeure
favorable à l'insertion dans ce règlement d'une clause en
vertu de laquelle les États membres pourraient autoriser leurs
autorités répressives à accéder, moyennant le
respect de strictes conditions, à la base de données
centrale d'EURODAC aux fins de la lutte contre le terrorisme et la
criminalité organisée ;
- la seule question
demeurant en suspens et empêchant l'adoption du projet de
refonte de la directive relative aux conditions que doivent remplir
les demandeurs d'asile et celle des tableaux de correspondance.
L'accord politique horizontal conclu par le Conseil et la
Commission à ce sujet a été approuvé par le
Parlement européen le 20 octobre 2011, ce qui permettra
l'adoption en plénière de la position du Parlement
européen en première lecture lors de la session qui se
tiendra du 24 au 27 octobre 2011 ;
- pour "Dublin II",
le Conseil a soutenu l'idée d'ajouter à la proposition la
notion de système d'alerte rapide et de préparation aux
crises pour évaluer le fonctionnement pratique des
systèmes d'asile nationaux, sous la forme d'un "mécanisme
d'évaluation". Une majorité d'États membres continue
de rejeter le "mécanisme d'urgence" ou "mécanisme
de suspension" introduit dans la proposition de la Commission.
La présidence
estime que les négociations concernant les différents
instruments qui forment le régime d'asile européen commun
évoluent de manière constructive et elle entend continuer
à travailler intensivement sur ce dossier en vue d'une
discussion plus approfondie lors de la session du Conseil "Justice
et affaires intérieures" de décembre 2011, et entamer
avant fin 2011 avec le Parlement européen des trilogues
concernant les instruments sur lesquels le Conseil aura pu
dégager une position commune.