OBJECTIF : définir les modalités et la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières (TTF).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : l'Union devrait disposer de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) visée à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (décision RP de 2014) dans les meilleures conditions possibles. À cet effet, il y a lieu de fixer les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource propre à la disposition de la Commission.
La présente proposition fait partie d'un paquet comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB .
La Commission examinera la possibilité de consolider dans un règlement unique les dispositions relatives à la constatation et à la mise à disposition de toutes les ressources propres de l'Union après accord global sur le paquet «ressources propres».
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 322, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis.
CONTENU : la proposition vise à définir les dispositions requises pour fixer les modalités et la procédure selon lesquelles les États membres mettent à la disposition de la Commission la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières visées à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (décision RP de 2014).
Ces modalités pratiques mettent en œuvre le système décrit dans la décision RP de 2014 en ce qui concerne la constatation de la ressource propre fondée sur la TTF, les dispositions comptables, le calendrier de la mise à disposition, le paiement d'intérêts en cas de mise à disposition tardive, la conservation des pièces justificatives et la coopération administrative. En outre, ces modalités complètent les mesures d’exécution arrêtées en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE concernant le contrôle et la surveillance, ainsi que les obligations supplémentaires en matière de communication.