Emissions de gaz à effet de serre, changement climatique: mécanisme pour la surveillance et la déclaration

OBJECTIF : réviser le mécanisme de surveillance mis en place par la décision n° 280/2004/CE afin de garantir le respect des engagements et obligations contractés par l'Union et les États membres au titre des accords internationaux actuels et futurs en matière de changement climatique.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la décision n° 280/2004/CE relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, ainsi que ses dispositions d'exécution, constituent les principaux instruments pour la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces textes indiquent la marche à suivre pour déclarer les émissions anthropiques de GES par les sources et l'absorption par les puits, et pour communiquer des informations sur les programmes nationaux de réduction des émissions, sur les projections relatives aux émissions de GES, et sur les politiques et mesures de lutte contre le changement climatique mises en place dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

À la lumière de l'expérience acquise pendant les six années de mise en œuvre de ces deux décisions, à l'occasion des négociations internationales et dans le cadre de la mise en œuvre des diverses prescriptions de la CCNUCC, il est apparu que des améliorations considérables pouvaient être réalisées dans certains domaines. En outre, compte tenu de la nécessité d'intensifier les efforts en matière d'atténuation au niveau de l'Union et des États membres, ainsi que d'honorer les engagements internationaux et nationaux nouveaux et futurs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de mettre en place un système amélioré de surveillance et de déclaration.

La Commission propose, compte tenu du champ d'application plus étendu du texte législatif, du nombre accru de destinataires, ainsi que de la nature extrêmement technique et harmonisée du mécanisme de surveillance, de remplacer la décision n° 280/2004/CE par un règlement, ce qui en facilitera également la mise en œuvre.

ANALYSE D’IMPACT : plusieurs questions ont été abordées dans l'analyse d'impact jointe à la proposition, notamment: i) le cycle d'examen et de mise en conformité au niveau de l'UE au titre de la décision sur la répartition de l'effort; ii) les exigences en matière de déclaration des émissions dues au transport maritime international; iii) les exigences en matière de déclaration des incidences de l'aviation sur le système climatique mondial qui ne sont pas liées au CO₂;  iv) les exigences en matière de déclaration dans le domaine de l'adaptation; v) les exigences supplémentaires en matière de déclaration pour les activités UTCATF; vi) les exigences en matière de déclaration concernant le soutien financier et technologique apporté aux pays en développement; vii) la cohérence avec les autres instruments juridiques de l'UE visant les polluants atmosphériques et les améliorations fondées sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre.

BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : le règlement proposé vise essentiellement à aider l'Union et ses États membres à respecter les engagements contractés et les objectifs fixés au niveau national, au niveau de l'Union et au niveau international, ainsi qu'à développer leurs politiques grâce à un système de déclaration permettant d'obtenir des données transparentes, exactes, cohérentes, comparables et exhaustives. Il vise à améliorer la disponibilité des informations nécessaires à l'élaboration des politiques et à la prise de décision au niveau de l'Union, ainsi qu'à faire en sorte que les déclarations de l'Union et des États membres au titre de la CCNUCC soient mieux coordonnées et plus cohérentes.

Concrètement, le règlement proposé:

• renforce le cadre de surveillance, de déclaration et d'examen au sein de l'UE afin de garantir le respect des engagements européens et internationaux et de faciliter la mise en œuvre des politiques actuelles et l'élaboration de nouvelles politiques ;
• prévoit la mise en place, au niveau de l'Union, d'un processus d'examen des données sur les GES communiquées par les États membres, ce qui permettra de procéder en temps utile et de manière exhaustive, transparente et crédible à l'évaluation de la réalisation des objectifs de la décision sur la répartition de l'effort (décision ESD), comme le prévoit le train de mesures sur le climat et l'énergie ;
• propose une approche prudente en ce qui concerne la déclaration des émissions dues au transport maritime international, secteur faisant actuellement l'objet de discussions au sein de l'Union comme au niveau international. Le mécanisme de surveillance proposé constitue un cadre adapté qui permettra de fixer des exigences détaillées en matière de déclaration à un stade ultérieur, lorsque les discussions auront abouti à un résultat concret, que ce soit au niveau international ou au niveau de l'Union ;
• garantit la cohérence avec la politique menée actuellement par l'UE dans le domaine des incidences de l'aviation sur le climat qui ne sont pas liées au CO₂, dans la mesure où elle impose à la Commission d'évaluer ces incidences tous les deux ans à la lumière des données d'émissions les plus récentes disponibles, ainsi que du progrès scientifique ;
• prévoit une déclaration annuelle pour ce qui est des projections, des politiques et des mesures, de manière à permettre d'évaluer chaque année le respect des engagements contractés par l'UE aux niveaux national et international, mais aussi, le cas échéant, de prendre rapidement des mesures correctives efficaces ;
• met l’accent, en ce qui concerne le soutien financier et technologique, sur la nécessité de se fonder sur des méthodes de déclaration communes, compte tenu de l'obligation faite à l'Union de fournir des informations transparentes et exhaustives sur le soutien financier et technologique qu'elle apporte aux pays en développement ;
• améliore les systèmes nationaux utilisés actuellement dans les États membres pour communiquer des informations sur les projections, les politiques et les mesures, et garantit la cohérence avec les autres instruments juridiques visant les polluants atmosphériques ;
• contient des dispositions plus appropriées afin d'améliorer la qualité et l'exhaustivité des données communiquées et de simplifier les exigences en vigueur en matière de déclaration sans pour autant imposer une charge administrative excessive.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE.