OBJECTIF : établir un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et définir ses objectifs.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a adopté le 6 octobre 2011 une proposition de règlement portant dispositions communes pour les Fonds en gestion partagée (Fonds relevant du cadre stratégique commun - CSC) dont le but principal est de simplifier la mise en œuvre des politiques. Le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) poursuivent des objectifs complémentaires et partagent le même mode de gestion. Le règlement portant dispositions communes établit une série de règles communes pour ces Fonds.
La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 adopté le 29 juin établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour le financement de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique maritime intégrée (PMI). La proposition actuelle de règlement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) vise à atteindre les objectifs de la réforme de la PCP et de la PMI et se fonde sur ces objectifs redéfinis dans l'optique du financement:
ANALYSE D’IMPACT : sur la base de l'évaluation ex post de l'IFOP, de l'évaluation intermédiaire du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de l'analyse d'impact de la réforme de la PCP, l'analyse d'impact du FEAMP établit trois scénarios possibles:
1) le «FEP+» qui est un prolongement de l'actuel FEP avec la suppression de la plupart des subventions directes destinées aux flottes et avec une aide centrée sur les objectifs de la réforme de la PCP;
2) le «FEP+ intégration» qui réunit les autres instruments de financement de la PCP dans un fonds post-FEP, tout en conservant le même mode de gestion qu'aujourd'hui;
3) le «FEP+ convergence» qui intègre également l'aide à la PMI au nouveau Fonds unique et dans lequel tous les instruments sont dans la mesure du possible gérés en gestion partagée.
L'analyse d'impact a montré que le scénario «FEP+ convergence» donne de meilleurs résultats que les deux autres options en ce qui concerne les trois indicateurs d'incidences choisis pour l'analyse: i) la limitation de l'incidence de la pêche sur l'environnement, i) le rattrapage du retard en matière d'innovation dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, et iii) le nombre d'emplois créés dans les communautés tributaires de la pêche.
BASE JURIDIQUE : article 42, article 43, paragraphe 2, article 91, paragraphe 1, article 100, paragraphe 2, article 173, paragraphe 3, article 175, article 188, article 192, paragraphe 1, article 194, paragraphe 2, et article 195, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la Commission propose de réunir la plupart des instruments financiers de la PCP et de la PMI en un seul Fonds, à l'exception des accords de pêche durable (APD) et des contributions obligatoires à des ORGP.
Le FEAMP est centré sur les objectifs stratégiques à long terme de la PCP et de la PMI, notamment sur les objectifs visant à développer une pêche et une aquaculture durables et compétitives, à mettre en place un cadre politique cohérent pour la poursuite du développement de la PMI et à favoriser un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche. Le FEAMP est structuré autour de quatre piliers:
1) Une pêche verte et intelligente (gestion partagée) pour faciliter la transition vers une pêche durable, plus sélective, ne produisant pas de rejets, plus respectueuse des écosystèmes marins et contribuant de ce fait à la gestion durable de ces derniers; et pour accorder une aide ciblée sur l'innovation et la valeur ajoutée afin de rendre le secteur de la pêche économiquement viable et résistant aux chocs extérieurs et à la concurrence de pays tiers.
2) Une aquaculture verte et intelligente (gestion partagée) pour mettre en place une aquaculture économiquement viable, compétitive et verte, capable de faire face à la concurrence mondiale et de fournir des produits sains et de haute valeur nutritive aux consommateurs de l'UE.
3) Une développement territorial durable et solidaire (gestion partagée) pour enrayer le déclin de nombreuses communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche en conférant une plus grande valeur ajoutée à la pêche et aux activités liées à la pêche et en favorisant la diversification vers d'autres secteurs de l'économie maritime.
4) Une politique maritime intégrée (gestion directe centralisée) pour défendre les priorités transversales qui génèrent des économies et de la croissance mais que les États membres ne mettront pas en œuvre eux-mêmes - telles que la connaissance du milieu marin, la planification de l'espace maritime, la gestion intégrée des zones côtières et la surveillance maritime intégrée, la protection du milieu marin, en particulier de sa biodiversité, ainsi que l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique sur les zones côtières.
Outre les quatre piliers, le FEAMP prévoit des mesures d'accompagnement: la collecte de données et les avis scientifiques, le contrôle, la gouvernance, les marchés de la pêche (y compris les régions ultrapériphériques), les paiements volontaires aux ORGP et l'assistance technique.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe pour 2014-2020 est fixée, en prix courants, à 7,535 milliards d'EUR, les APD et les contributions obligatoires aux ORGP faisant l'objet d'un financement séparé. Le budget du FEAMP s'élève, en prix courants, à 6.567 millions d'EUR.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.