OBJECTIF : adoption du programme stratégique d’innovation (PSI) de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a été créé par le règlement (CE) n° 294/2008 dans le but de contribuer à une croissance économique et une compétitivité durables en renforçant la capacité d’innovation de l’Union européenne et de ses États membres par la pleine intégration du triangle de la connaissance.
Selon les dispositions de ce règlement, la Commission doit adopter, avant la fin de 2011, une proposition élaborée sur la base d’un projet fourni par l’EIT en vue de l’adoption par le Parlement européen et le Conseil du programme stratégique d’innovation (PSI) de l’EIT. Le PSI doit définir les domaines prioritaires à long terme de l’action de l’EIT et donner notamment un aperçu des activités prévues en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation pour une période de sept ans.
L’EIT a présenté son projet de premier programme stratégique d’innovation à la Commission avant le 30 juin 2011.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact. En revanche, les réponses aux consultations ouvertes sur l’EIT ont été prises en compte dans l’élaboration de la proposition.
Les États membres et un large éventail de parties concernées du secteur de l’industrie, du monde universitaire et de la société civile soutiennent fermement la mission de l’EIT visant à favoriser une intensification et une amélioration de la coopération entre les sphères de l’université, de l’entrepreneuriat, de la recherche et de l’innovation.
D’après les répondants :
BASE JURIDIQUE : article 173, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise l’adoption du programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (qui figure en annexe de la proposition). Elle repose sur les dispositions du règlement relatif à l’EIT et complète les propositions figurant dans le paquet «Horizon 2020».
1) Réalisations : la Commission note que la phase initiale de l’EIT est à présent terminée. L’EIT est parvenu à atteindre son objectif principal, à savoir intégrer pleinement tous les maillons de la chaîne de l’innovation, en rassemblant des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche et des entreprises au sein de trois communautés initiales de la connaissance et de l’innovation, établies en 2010 dans des domaines jugés essentiels pour le développement futur de l’Europe par le Conseil et le Parlement, à savoir: 1) les énergies durables («KIC InnoEnergy»), 2) l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci («Climate KIC») et 3) la future société de l’information et de la communication («EIT ICT Labs»).
Les trois CCI qui existent actuellement ont réussi à atteindre une masse critique dans leurs domaines respectifs. Compte tenu du poids cumulé de leurs partenaires - du fait de leur nombre, mais aussi de leur influence dans les domaines qui leur sont propres - elles ont le potentiel de devenir des références mondiales.
2) Priorités pour l’après 2013 : tirant les leçons de la phase de mise en place, la Commission estime que s’il convient de conserver la démarche ascendante, qui offre à chaque CCI une grande latitude pour organiser son partenariat, il y a lieu de fournir des orientations supplémentaires permettant de déterminer les structures juridiques indiquées.
Dans le futur, il conviendrait de fournir des orientations plus claires en amont, dès le processus de sélection, pour faire en sorte que toutes les CCI partagent certaines caractéristiques stratégiques essentielles tout en leur permettant d’adopter des méthodes différentes quant à leur organisation, à leur financement et à l’obtention des résultats.
Il convient également de renforcer l’EIT dans son rôle d’investisseur dans le triangle de la connaissance et de stimuler la croissance et les effets des CCI existantes.
De plus, le nombre actuel de CCI (à savoir trois) n’est pas encore suffisant pour obtenir la masse critique nécessaire afin que l’EIT développe tout son potentiel en tant qu’institut de premier plan dans le monde de l’innovation. C’est pourquoi, au cours de la période 2014-2020, deux nouvelles générations de CCI verront donc le jour: trois CCI seront mises sur pied en 2014 et trois autres en 2018.
Les trois thèmes ci-dessous ont été choisis pour la première génération (2014) :
Pour la deuxième génération de nouvelles CCI (2018), les thèmes suivants seront envisagés : i) Mobilité urbaine, ii) Industrie manufacturière à valeur ajoutée et iii) Sociétés intelligentes et sûres.
3) Processus décisionnels efficaces : globalement, le modèle de gestion de l’EIT a fait ses preuves. Cependant, l’expérience acquise au cours de la période initiale montre que des efforts supplémentaires pourraient être consentis afin de renforcer l’efficacité des processus décisionnels et des mécanismes de mise en œuvre.
Les relations entre le comité directeur, responsable des décisions stratégiques, et le siège, chargé de la mise en œuvre, doivent être définies plus clairement et rationalisées. Le siège devra définir les domaines essentiels dans lesquels l’EIT devrait fournir une aide aux CCI, en trouvant un équilibre approprié entre les fonctions de soutien et de surveillance. Enfin, le comité directeur devra s’employer davantage à ce que les décisions stratégiques tiennent dûment compte de l’expérience des CCI et de la communauté de l’innovation dans son ensemble.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les implications sur le plan des ressources budgétaires, humaines et administratives sont décrites dans la fiche financière législative jointe à la proposition modifiant le règlement portant création de l’EIT.