OBJECTIF: établir le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE: «Horizon 2020» est l'un des principaux piliers de l'Union de l'innovation, une initiative phare de la stratégie «Europe 2020» qui vise à renforcer la compétitivité de l'Europe sur les marchés mondiaux. Le principe à la base du programme-cadre «Horizon 2020» et de ses règles de participation et de diffusion consiste à adopter une approche beaucoup plus stratégique de la recherche et de l’innovation. L’ensemble des moyens d’action et des mesures sont conçus pour soutenir la recherche et de l’innovation, étendre l’espace européen de la recherche, qui assure la libre circulation des connaissances, des chercheurs et des technologies, et permettre une commercialisation et une diffusion plus rapides des innovations au sein du marché unique.
Le paquet de propositions relatives au programme-cadre «Horizon 2020» est conforme avec la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020». Il se compose des propositions établissant:
· un programme-cadre (TFUE);
· un ensemble unique de règles de participation et de diffusion (TFUE);
· un programme spécifique unique pour la mise en œuvre du programme-cadre (TFUE);
· une proposition unique couvrant les parties du programme-cadre qui correspondent au traité Euratom.
Le programme-cadre «Horizon 2020» doit contribuer à assurer la primauté industrielle de l’Union et renforcer l’excellence de la base scientifique, ce qui est essentiel pour assurer à l’Europe un avenir durable. Pour réaliser ces objectifs, les propositions comprennent toute une gamme de mesures de soutien intégrées à tous les niveaux du cycle de la recherche et de l’innovation.
Le programme-cadre «Horizon 2020» regroupe et renforce donc les activités actuellement financées au titre du septième programme-cadre de recherche, des volets du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité ayant trait à l’innovation et de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Les propositions sont formulées de manière à offrir aux participants une structure sensiblement simplifiée.
ANALYSE D’IMPACT : les analyses d’impact ont conclu que l’option «Horizon 2020» : i) apporterait une plus grande clarté quant aux objectifs ciblés, ii) qu’elle serait la mieux à même de réunir la masse critique nécessaire sur le plan des efforts à réaliser et iii) qu’elle aurait un maximum d’impact sur les objectifs stratégiques et sur les avantages en aval en termes économiques, sociaux et de concurrence, tout en concourant à la simplification, par exemple en allégeant la charge administrative pesant sur les participants.
BASE JURIDIQUE : articles 182, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la décision proposée vise à établir le programme spécifique d'exécution du règlement concernant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et à déterminer les objectifs spécifiques du soutien de l'Union aux activités de recherche et d'innovation ainsi que les règles d'exécution.
Le programme spécifique comporte quatre volets, les trois premiers étant consacrés à des actions indirectes :
Le volet I «Excellence scientifique» devrait soutenir les activités du Conseil européen de la recherche en matière de recherche aux frontières de la connaissance, de technologies émergentes et futures et celles relevant des actions Marie Curie et concernant les infrastructures de recherche européennes. Ces activités devraient viser à développer à long terme des compétences, en se concentrant sur la science, les systèmes et les chercheurs de la prochaine génération et en soutenant les talents émergents de toute l’Union et des pays associés. Les activités de l'Union en soutien à l'excellence scientifique devraient contribuer à consolider l'Espace européen de la recherche et à renforcer la compétitivité et l'attrait du système scientifique de l'Union au plan mondial.
La ventilation indicative du budget d'«Horizon 2020» prévoit un montant de 27.818 millions EUR répartis comme suit :
Le volet II «Primauté industrielle» devrait : 1) soutenir les investissements dans la recherche et l'innovation concernant des technologies clés génériques et d'autres technologies industrielles : i) technologies de l’information et de la communication; ii) nanotechnologies; iii) matériaux avancés; iv) biotechnologies; v) fabrication et transformation avancées; vi) espace ; 2) améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation; 3) accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises.
La ventilation indicative du budget d'«Horizon 2020» prévoit un montant de 20.280 millions EUR répartis comme suit :
Le volet III «Défis de société» devrait accroître l'efficacité de la recherche et de l'innovation face aux défis de société essentiels, par le soutien à des activités de recherche et d'innovation. Ces activités devraient être menées selon une approche axée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines technologies et disciplines scientifiques. Les sciences sociales et les humanités sont un élément important de la recherche visant à relever l'ensemble de ces défis. Les activités devraient couvrir tout l'éventail de la recherche et de l'innovation, en mettant l'accent sur les activités liées à l’innovation, telles que la mise sur pied de pilotes, la démonstration, les bancs d’essai, le soutien aux procédures de passation de marchés publics, la recherche prénormative et la définition de normes, enfin la commercialisation des innovations. Les activités visant à relever tous ces défis devraient contribuer à la réalisation de l'objectif général du développement durable.
La ventilation indicative du budget d'«Horizon 2020» prévoit un montant de 35.888 millions EUR répartis comme suit :
Le volet IV «Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche» (2.210 millions EUR) a pour objectif spécifique d'apporter aux politiques européennes un soutien scientifique et technique orienté client.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière s’élève à 87.740.000.000 EUR, dont 86.198.000.000 EUR au maximum sont alloués aux activités relevant du titre XIX du TFUE.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.