La commission des budgets a adopté le rapport de Reimer BÖGE (PPE, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaire du projet ITER.
Les députés rappellent qu’un montant complémentaire de 1,3 milliard EUR en crédits d'engagement provenant du budget de l'Union sera nécessaire pour financer le projet ITER en 2012-2013 et que lors du trilogue budgétaire qui s'est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture de ce financement complémentaire au projet ITER.
Dans ce contexte, la révision de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 s’avère nécessaire pour relever les plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a de 650 millions EUR pour l'exercice 2012 et de 190 millions EUR pour l'exercice 2013 en prix courants.
Ils approuvent donc la proposition de décision annexée au projet de résolution visant à modifier l'accord interinstitutionnel en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de fournir les 1,3 milliard EUR supplémentaires en crédits d'engagement au titre du budget de l'UE nécessaires pour le projet ITER en 2012 et en 2013.
La décision prévoit le calendrier suivant pour la prévision des montants nécessaires à ITER :
Dans la foulée, les députés invitent la Commission à formuler des propositions concrètes concernant le montant de 360 millions EUR dans le cadre du projet de budget 2013.