Gouvernance économique: mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. "Paquet de six"

OBJECTIF : renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE - et plus particulièrement dans la zone euro - dans le cadre de la réaction de l'UE face aux turbulences qui touchent actuellement les marchés des dettes souveraines (réforme du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

CONTENU : sur la base d'un compromis dégagé avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un ensemble de six propositions législatives («six pack») visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE - et plus particulièrement dans la zone euro. Ces mesures sont destinées à assurer le degré de coordination nécessaire pour éviter l'accumulation de déséquilibres excessifs et garantir la viabilité des finances publiques, ce qui contribuera à permettre à l'union monétaire de l'UE de fonctionner correctement à long terme. Elles comprennent:

• un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance des politiques budgétaires et économiques des États membres;
• un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs;
• un règlement sur la mise en œuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;
• un règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
• un règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
• une directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Les principaux éléments du règlement sont les suivants :

Objectif : le présent règlement fixe les dispositions visant à accélérer et à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs. L’objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs et, s’ils se produisent, d’en accélérer la correction, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.

Procédure concernant les déficits excessifs : le Conseil et la Commission, lorsqu'ils mettent en œuvre le règlement, doivent tenir compte de tous les facteurs pertinents et de la situation économique et budgétaire des États membres concernés.

• L'accent est mis davantage sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60% du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme prédéfini, même si leur déficit est inférieur à 3% du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit).
• Un critère numérique est introduit afin de déterminer si le ratio de la dette se rapproche du seuil de 60% du PIB à un rythme satisfaisant. Le ratio de la dette au PIB, lorsqu'il est excessif, sera ainsi considéré comme diminuant à un rythme satisfaisant si son écart par rapport à la valeur de référence de 60% du PIB s'est réduit d'un vingtième par an au cours des trois années précédentes. Toutefois, la décision de soumettre un pays à la procédure concernant les déficits excessifs ne sera pas fondée uniquement sur le critère numérique mais tiendra compte également d'autres facteurs pertinents.

Lors de la prise en compte des réformes du système de retraite parmi les facteurs pertinents, la considération centrale sera de savoir si celles-ci renforcent la viabilité à long terme de l'ensemble du système de retraite sans augmenter les risques pour la position budgétaire à moyen terme.

Sanctions : en vue de renforcer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, une nouvelle série de sanctions financières est introduite pour les États membres de la zone euro.

• Les sanctions s'appliqueront plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive.
• Un dépôt ne portant pas intérêt, équivalant à 0,2% du PIB, sera imposé après qu'il aura été décidé de soumettre un pays à la procédure concernant les déficits excessifs, si un dépôt portant intérêt a déjà été imposé en vertu du volet préventif du pacte ou si un manquement grave a été constaté. Ce dépôt sera converti en une amende équivalant à 0,2% du PIB en cas de non-respect de la recommandation initiale du Conseil demandant de corriger le déficit. Si le non-respect se poursuit, la sanction sera augmentée, conformément aux dispositions de l'article 126, paragraphe 11, du traité UE (amende maximale: 0,5% du PIB).
• Afin de déclencher les sanctions de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée est introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'infliger des sanctions pour non-respect du pacte sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée.
• Si un État membre participant ne donne pas suite aux décisions successives du Conseil invitant un État membre à mettre un terme à sa situation de déficit excessif dans un délai donné, la décision du Conseil d'imposer des sanctions devra être prise, en règle générale dans un délai de 16 mois à compter des dates de notification prévues au règlement (CE) n° 479/2009.

Amendes : les amendes devront être affectées au Fonds européen de stabilité financière. Lorsque les États membres participants auront créé un autre mécanisme de stabilité destiné à fournir une assistance financière afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, les montants de ces amendes seront affectés à ce mécanisme.

Dialogue économique : afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d'assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, le règlement prévoit que la commission compétente du Parlement européen peut inviter le Président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le Président de l'Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des recommandations, des mises en demeure et des décisions adoptées par le Conseil en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La commission compétente du Parlement européen pourra offrir la possibilité à l'État membre concerné par une recommandation, une mise en demeure ou une décision à participer à un échange de vues.

Missions de surveillance : la Commission devra entretenir en permanence un dialogue avec les autorités des États membres. À cette fin, la Commission réalisera des missions visant à évaluer la véritable situation économique de l'État membre et à identifier tous les risques ou les difficultés rencontrées dans l'accomplissement des objectifs du règlement.

Quand l'État membre concerné est un État membre dont la monnaie est l'euro, la Commission pourra inviter des représentants de la Banque central européenne, le cas échéant, à participer à des missions de surveillance.

Réexamen : la Commission devra publier un rapport sur l'application du règlement au plus tard le 14 décembre 2014, puis tous les cinq ans. Ce rapport évaluera, entre autres les progrès réalisés en vue de renforcer la coordination des politiques économiques et la convergence durable des performances économiques des États membres conformément au traité FUE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/12/2011.