Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 102 voix contre et 16 abstentions, une résolution visant à approuver la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (AII), afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER.
Le Parlement rappelle qu'un montant complémentaire de 1,3 milliard EUR en crédits d'engagement provenant du budget de l'Union s’avère nécessaire pour financer le projet ITER en 2012-2013 et que, lors du trilogue budgétaire du 1er décembre 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture de ce financement complémentaire. Á cet effet, il apparaît nécessaire de procéder à la révision de l'AII afin de relever les plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a de 650 millions pour l'exercice 2012 et de 190 millions pour l'exercice 2013 (à prix courants). Le Parlement regrette toutefois que des interprétations divergentes, des contraintes juridiques et des engagements contraignants aient empêché le Conseil d'engager rapidement des négociations politiques réelles avec l'autre branche de l'autorité budgétaire pour aboutir ce sur ce dossier.
Sur le fond, la décision vise à entériner les conclusions de la réunion de concertation du 1er décembre 2011, laquelle inclue les éléments principaux suivants :
Dans la résolution adoptée en Plénière, le Parlement insiste sur le fait que les trois institutions ont accepté, dans leur intégralité, les conclusions conjointes du trilogue budgétaire du 1er décembre. Il déplore toutefois vivement la déclaration unilatérale inscrite au procès-verbal du Conseil par 6 États membres destinée à donner une interprétation biaisée des conclusions conjointes et appelle le Conseil à respecter pleinement lesdites conclusions. Le Parlement rappelle au passage au Conseil, son accord de mettre pleinement à profit les dispositions prévues dans le règlement financier et dans l'AII de mettre à disposition, dans la procédure budgétaire pour 2013, un montant de 360 millions EUR dans la limite des plafonds des crédits d'engagement fixés par le CFP. Dans le cas contraire, le Parlement ne pourra garantir son accord sur ce montant. Il demande donc à la Commission d'exploiter les dispositions prévues dans le règlement financier et dans l'AII lorsqu'elle formulera des propositions concrètes concernant le montant de 360 millions EUR dans le cadre du projet de budget 2013.
En ce qui concerne les conclusions conjointes sur le financement d’ITER issues du trilogue du 1er décembre 2011, le Parlement en rappelle les principaux points :
- Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de couvrir les coûts supplémentaires de 1,3 milliard EUR du projet ITER en 2012 et 2013 comme suit :
- Le Parlement européen et le Conseil conviennent d'adopter la modification du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 susmentionnée avant la fin 2011, conformément à leurs procédures internes respectives.
- Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à formuler des propositions concrètes concernant le montant de 360 millions EUR dans le cadre du projet de budget 2013.
Dans la foulée, le Parlement a adopté la modification de l’AII respectant pleinement les éléments décidés lors du trilogue du 1er décembre 2011.