Le Parlement européen a adopté par 539 voix pour, 66 voix contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.
La résolution souligne que les dispositions du point 47 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devraient s'appliquer à l'extension des tâches de l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Elle insiste sur le fait que toute décision de l'autorité législative en faveur de cette extension ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs de l’Agence : le Parlement précise que l’Agence doit fournir aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement la législation de l'Union, en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité et de sûreté maritimes, d'utilisation de leurs moyens d'assistance existants, de prévention et d'intervention en cas de pollution marine, notamment celle provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer, et le développement d'un espace maritime européen sans barrières.
Tâches de l’Agence : les députés demandent que des tâches supplémentaires soient assignées à l’AESM.
L'Agence devrait assister la Commission :
L'Agence devrait collaborer avec les États membres pour:
L'Agence devrait assister les États membres et la Commission:
L’Agence est invitée à assister les États membres durant les enquêtes sur les accidents qui intéressent des installations maritimes (côtières ou en mer), notamment les accidents touchant les plateformes pétrolières ou gazières. De même, les États membres sont invités à faire preuve avec l'Agence d'une collaboration entière et diligente.
L'Agence devrait établir une synthèse annuelle des incidents et des quasi-accidents à partir des informations fournies par les organes compétents des États membres.
Centres régionaux : à la demande de la Commission, le conseil d'administration pourrait décider, avec l'accord des États membres concernés et en collaboration avec eux, d'établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer les tâches de l'Agence de la manière la plus efficace possible, en renforçant la coopération avec les réseaux régionaux et nationaux existants participant déjà à des mesures de prévention et en définissant l'éventail exact des activités du centre régional, tout en évitant les coûts inutiles.
Rôle du Parlement : un amendement vise à établir dans le règlement que le Parlement devrait être consulté pour l'adoption de la stratégie pluriannuelle de l'Agence (groupe de travail interinstitutionnel). Le directeur exécutif devrait répondre favorablement à toute invitation qui lui est faite par la commission compétente du Parlement européen à présenter le programme de travail annuel et à tenir un échange de vues sur celui-ci.
Conseil d'administration : ce dernier, devant lequel le directeur est responsable, devrait être expressément chargé de suivre les conclusions d'audits et d'évaluations afin d'être davantage à même de les faire siennes et de leur donner les suites voulues, conformément à la recommandation du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences.
En ce qui concerne les membres du conseil d'administration, les députés proposent d’inclure une disposition visant à prévenir tout conflit d'intérêt et d'aligner la durée du mandat des membres du conseil d'administration sur ce qui est prévu pour les autres agences, à savoir quatre ans. Le conseil d'administration pourrait prolonger le mandat du directeur exécutif pour une durée maximale de cinq ans
Étude de faisabilité : dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une étude de faisabilité relative à un système de coordination des services nationaux de garde-côtes, faisant apparaître les coûts et les avantages d'un tel système. Le rapport sera, le cas échéant, assorti d'une proposition législative.
Rapport : dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter un rapport intérimaire contenant un bilan du fonctionnement du règlement révisé et indiquer si de nouveaux aménagements sont nécessaires.
Enfin, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les méthodes de travail opérationnelles de l'Agence pour la réalisation des inspections.