OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et la Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre les parties.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : dans le contexte de l’adhésion de la Russie à l’OMC, l’incidence du régime russe relatif aux investissements dans le secteur automobile, tel qu’il a été modifié le 24 décembre 2010, suscite des préoccupations. Ce régime permet aux investisseurs qui mettent en place des installations de construction automobile sur le territoire de la Russie, de bénéficier de droits réduits sur les importations de pièces et de composants automobiles à condition de se plier à différentes exigences en matière de teneur en éléments locaux et de localisation.
Conformément aux conditions d’adhésion acceptées par la Russie, ce programme relatif aux investissements dans le secteur automobile ne sera pas soumis à l’obligation faite à ce pays de garantir la conformité de l’ensemble des législations, réglementations et autres mesures appliquées sur le territoire national se rapportant à des mesures concernant les investissements et liées au commerce avec les dispositions de l’accord sur l’OMC, y compris l’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), et ce jusqu’au 1er juillet 2018.
Afin de limiter le risque que ce régime ne donne lieu à la délocalisation de la production européenne de pièces et de composants automobiles pendant cette période transitoire, la Commission a négocié un accord bilatéral sur le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Russie.
L'accord a été signé, sous réserve de sa conclusion.
Il y a maintenant lieu d'approuver cet accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et la Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre les parties est approuvé au nom de l'Union.
Principales dispositions : l’accord a pour but de mettre en place un mécanisme de compensation visant à garantir que les exportations de l’Union à destination de la Russie, de pièces et de composants de véhicules automobiles ne diminuent pas du fait de l’application du programme relatif aux investissements dans le secteur automobile institué par l’arrêté n° 73/81/58n du ministère du développement économique et du commerce russe, du ministère de l’énergie et de l’industrie et du ministère russe des finances du 15 avril 2005 concernant l’approbation de la procédure de définition de la notion de «montage industriel» et prévoyant l’application de cette notion à l’importation, sur le territoire de la Russie, de composants automobiles en vue de la fabrication de véhicules automobiles relevant des postes n° 8701 à 8705 de la Classification par produit des activités extérieures, ainsi que de leurs unités et ensembles, tel que modifié par l’arrêté n° 678/1289/184n du 24 décembre 2010.
Conformément à l’accord, toute baisse des exportations européennes de ces pièces et composants vers la Russie devra donner lieu à l’application, par cette dernière, de droits d’importation réduits pour les pièces et composants originaires de l’Union, dans des proportions équivalant à la réduction des exportations européennes. Le mécanisme de compensation entre en jeu en cas de baisse de 3% des exportations de l’Union sur 12 mois par rapport à un seuil calculé d’après la valeur des exportations européennes vers la Russie en 2010.
Tout déclenchement du mécanisme entraîne son application pendant une période de 12 mois au minimum, avec renouvellement ultérieur possible tous les 12 mois à l’issue d’un réexamen.
Dans des circonstances économiques exceptionnelles, attestées par un déclin important du nombre total de ventes de voitures neuves en Russie entre l’année de déclenchement du mécanisme et l’année précédente, selon les dispositions de l’accord, ledit mécanisme ne sera pas mis en œuvre.
Licences d’importation : la Russie gérera le contingent de compensation par un système de licences d’importation. Si le contingent de compensation est utilisé par des investisseurs qui ont conclu un accord au titre du programme relatif aux investissements dans le secteur automobile, les importations en question pourront être déduites de la production annuelle globale de ces investisseurs durant l’année concernée, à laquelle s’applique l’exigence générale relative à la teneur en éléments locaux imposée par le programme.
Application provisoire et mise en œuvre : l’accord s’appliquera à titre provisoire à compter de la date d’adhésion de la Russie à l’OMC afin de garantir le fonctionnement efficace du mécanisme prévu par l’accord dès l’adhésion.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.