Conformément au règlement (CE) n° 1405/2006, la Commission a présenté son premier rapport sur les incidences de la réforme de 2006 du régime de mesures spécifiques dans l'agriculture pour les îles mineures de la mer Egée.
En complément de l'application du premier pilier de la PAC en Grèce, les îles mineures de la mer Egée bénéficient d'un régime particulier d'aide à la production locale et à l'approvisionnement en produits essentiels, le régime PIME (Petites îles de la mer Egée). Ces mesures spécifiques en faveur des PIME ont été introduites en 1993, par le biais du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil dont les objectifs étaient les suivants: i) faire face aux problèmes socio-économiques des PIME; ii) alléger le handicap naturel pesant sur l'approvisionnement (éloignement, insularité, petite taille) ; iii) abaisser les coûts de production et les prix jusqu'à l'utilisateur final; iv) soutenir certaines filières locales (élevage, fruits et légumes, oléiculture, viniculture, apiculture).
Approche programmatique et de partenariat depuis la réforme de 2006 : le rapport note que la flexibilité accrue visant à adapter progressivement le programme aux besoins locaux réels par des modifications annuelles est reçue de manière très positive. De fait, étant donné la fragilité due aux risques du marché et aux conditions climatiques spécifiques à ces régions, cette flexibilité permet d'adapter rapidement les mesures de soutien aux besoins réels des îles. Depuis sa première approbation en 2006, le programme PIME a été modifié deux fois en 2008 et en 2010.
L'étude d'évaluation note une baisse de la charge administrative depuis 2007. Néanmoins, celle-ci est encore jugée trop lourde et complexe par les autorités nationales et locales, du fait du nombre d'îles ainsi que l'absence de personnel administratif sur certaines îles (difficile mise en œuvre des contrôles notamment).
Régimes spécifiques d'approvisionnement (RSA) : dans toutes les îles, le RSA est jugé comme essentiel à l'approvisionnement, tant par les autorités nationales et locales que par les opérateurs, d'où l'importance du maintien de ce dispositif. Le RSA a globalement un effet positif d'amélioration de la fréquence et de la régularité de l'approvisionnement des îles tout au long de l'année (flux régulier d'aliment du bétail) et ce, malgré l'existence de déficits ponctuels liés aux capacités limitées de transport et de stocks. On note toutefois une efficacité moins importante du dispositif pour les îles les plus éloignées par rapport aux îles proches du continent.
Généralement, depuis la réforme de 2006, le RSA est en recul d'utilisation dans les PIME. Il s'agit là d'un choix fait par l'Etat membre de limiter le budget RSA afin de favoriser celui des mesures de soutien à la production locale (SLP).
Soutien à la production locale (SPL) : l'étude d'évaluation s'est concentrée sur trois secteurs: olive, miel et mastic de Chios. Il s'agit de secteurs représentatifs pour les PIME, en ce qu'ils concentrent les deux tiers de l'enveloppe destinée aux mesures de SPL.
En termes d'analyse des effets des mesures de SPL sur la compétitivité des trois secteurs étudiés, les aides ont pour effet d'améliorer le revenu des exploitations. Depuis la réforme de 2006, les mesures de SPL ont ainsi permis le maintien des revenus de producteurs grâce à la couverture d'une partie de leurs coûts de production.
Dans un contexte où les opportunités économiques sont rares et les exploitations très petites, ces aides contribuent à maintenir ou soutenir des activités qui sans cela pourraient ne plus être attractives pour les producteurs.
La Grèce estime crucial de maintenir des aides couplées à la production, compte-tenu de l'importance des activités de production traditionnelles et des produits de qualité à forte valeur ajoutée tant au niveau économique, social, environnemental (préservation de la topographie et irrigation) que culturel (produits de qualité vecteurs identitaires des îles). Sans cette possibilité de couplage partiel, il existerait en effet un risque important d'abandon des cultures par les bénéficiaires du programme et, en particulier, de l'activité du secteur de l'huile d'olive prédominante dans l'agriculture des
Exécution financière : mis à part le financement national complémentaire de 547.000 EUR alloué en application du règlement 1405/2006, les montants du programme constituent un financement de l'Union à 100%. Suite à la réforme de 2006, la Grèce a fait le choix de limiter le budget RSA (réduction des volumes de produits pouvant bénéficier du dispositif) afin de favoriser le budget des mesures de SPL. Malgré ce choix, il apparaît que le budget RSA annuel est bien exécuté dans les PIME au cours de la période (taux d'exécution moyen: 94%).
Certaines mesures SPL ont également épuisé les ressources financières allouées ces dernières années. Toutefois, il existe toujours de la marge de manœuvre financière avec un taux d'exécution moyen de 88%. La situation peut être améliorée par la redistribution du budget disponible entre les mesures pour lesquelles des marges existent.
Propositions de modification de la législation de l'UE : un projet de refonte du règlement (CE) n° 1405/2006 a déjà été adopté par la Commission européenne en décembre 2010 :
Recommandations adressées à la Grèce : la Grèce a été invitée à :
Enfin, une approche participative de toutes les parties prenantes est requise tant pour la définition initiale du programme PIME que pour ses modifications annuelles.
En conclusion, la Commission estime que le programme PIME est mis en œuvre de façon efficace et qu’il garantit ainsi le maintien de secteurs agricoles traditionnels par une aide aux revenus des agriculteurs ainsi que l'approvisionnement en produits essentiels en limitant les coûts supplémentaires occasionnés. L'enveloppe financière allouée au régime PIME a permis d'atteindre les objectifs généraux fixés pour ce régime.
Tant la Commission que l'Etat membre doivent poursuivre leurs efforts pour améliorer autant que possible la mise en œuvre du régime et en particulier pour atteindre les objectifs de pallier les surcoûts d'approvisionnement et de maintenir les activités traditionnelles des îles. Le régime PIME devrait également avoir pour objectifs essentiels d'assurer la qualité de la production, de maintenir l'identité des îles et de préserver l'environnement.