OBJECTIF : prévoir un financement complémentaire pour le projet ITER par la révision du cadre financier 2007-2013 et de l'accord interinstitutionnel fixant les plafonds de dépenses pour la période concernée.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/5/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil modifient l'accord interinstitutionnel (ACI) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER.
Lors du trilogue qui s’est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont en effet convenus des modalités relatives à la fourniture d’un financement complémentaire au projet ITER, financement qui nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément à l’ACI, afin de relever les plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de :
Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.
Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre au regard des paiements nécessaires pour la période 2007-2013.