Résolution sur les récents événements politiques en Hongrie

Le Parlement européen a adopté par 315 voix pour, 263 voix contre et 49 abstentions, une résolution sur les récents événements politiques en Hongrie.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.

Le Parlement fait part de ses graves inquiétudes quant à la situation hongroise en ce qui concerne l'exercice de la démocratie, l'état de droit, le respect et la protection des droits de l'homme et des droits sociaux. Les députés rappellent que dans sa résolution du 5 juillet 2011 déjà, il critiquait vivement la nouvelle constitution hongroise du 18 avril 2011. Il note en particulier que l'adoption des lois cardinales en Hongrie a soulevé des inquiétudes dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire, de la banque centrale et de l'autorité de protection des données, et de l'alternance politiques entre autre.

Dans ce contexte, le Parlement demande au gouvernement de Hongrie, dans l'intérêt commun des citoyens hongrois et de l'Union européenne, de se conformer aux recommandations, objections et demandes de la Commission, du Conseil de l'Europe et de la commission de Venise et de modifier les lois concernées en conséquence, dans le respect des valeurs fondamentales et des normes de l'Union européenne.

Il demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de surveiller attentivement les éventuelles modifications et la mise en œuvre des lois en question ainsi que leur conformité avec la lettre et l'esprit des traités européens et de réaliser une étude approfondie pour garantir:

• la pleine indépendance de l'appareil judiciaire, en veillant en particulier à ce que l'autorité judiciaire nationale, le cabinet du procureur et les tribunaux en général soient exempts de toute influence politique, et pour s'assurer que le mandat des juges nommés en toute indépendance ne puisse être raccourci de façon arbitraire;
• que le règlement de la banque nationale hongroise respecte la législation européenne;
• que l'indépendance institutionnelle de l'autorité chargée de la protection des données et de la liberté de l'information soit rétablie et garantie par le contenu et la mise en œuvre de la loi pertinente;
• que le droit de la Cour constitutionnelle de réviser tout acte législatif soit rétabli, y compris le droit de réviser les lois budgétaires et fiscales;
• que la liberté et le pluralisme des médias soient garantis par le contenu et la mise en œuvre de la loi hongroise sur les médias, en particulier eu égard à la participation de la société civile et des représentants de l'opposition au conseil des médias;
• que la nouvelle loi électorale réponde aux normes démocratiques européennes et respecte le principe d'alternance politique;
• que le droit à l'opposition politique exercée de manière démocratique soit garanti au sein des institutions et en dehors de celles-ci;
• que la loi sur les Églises et les dénominations religieuses respecte les principes fondamentaux de la liberté de conscience et ne soumette pas l'enregistrement des Églises à l'approbation d'une majorité des deux tiers au parlement hongrois.

Les députés chargent la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, en coopération avec la Commission, le Conseil de l'Europe et la commission de Venise, de surveiller le respect des recommandations exposées à la présente résolution, ainsi que la manière dont celles-ci auront été appliquées, et de présenter ses conclusions dans un rapport. Ils chargent en outre la Conférence des présidents du Parlement de décider ou non de mettre en place les mesures nécessaires, y compris les mesures prévues à l'article 74 sexies du règlement et à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne qui vise à réagir de la manière la plus appropriée aux éventuelles violations des droits de l'homme dans un État membre.

Enfin, le Parlement appelle la Commission à demander l’avis de la commission de Venise sur la conformité de la législation hongroise non seulement avec la lettre mais aussi avec l'esprit du droit européen.