Le Conseil a adopté des conclusions fixant ses priorités pour le budget général de l'UE pour 2013. Ces priorités serviront de base aux négociations avec le Parlement européen.
Celles-ci peuvent se résumer comme suit :
Un budget réaliste et lien avec les capacités réelles d’absorption : le premier élément principal de la discipline budgétaire est le strict respect des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) par le budget 2013. Par ailleurs, le Conseil souligne qu'il faut laisser des marges suffisantes sous tous les plafonds des différentes rubriques et sous-rubriques du CFP, à l'exception de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), afin de pouvoir faire face à des situations imprévues.
Il insiste pour que l'on établisse un budget réaliste qui respecte le principe de la bonne gestion financière. Il faut, à plus forte raison dans le contexte économique actuel, que les crédits d'engagement et de paiement soient rigoureusement maîtrisés et correspondent à des besoins réels.
Le Conseil encourage en outre la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour améliorer les états prévisionnels dans tous les domaines et de prévoir exactement le montant de leur contribution au budget de l'Union. Il faut y inscrire des crédits qui reflètent des besoins réels, en tenant compte des tendances passées en matière d'exécution, des besoins futurs et des capacités d'absorption. Le Conseil insiste également pour que la Commission communique des informations précises et fréquentes sur l'exécution du budget à chaque stade de la procédure budgétaire afin d’éviter de revivre des situations de sous-utilisation importante de certains fonds et de reports injustifiés, ou pour justifier les demandes de crédits supplémentaires ou le redéploiement de moyens existants.
En relation étroite avec toutes ces questions, le Conseil prend note avec une grande inquiétude du volume des engagements restant à liquider (le RAL est évalué 207 milliards EUR à la fin de 2011). Le Conseil demande spécifiquement à la Commission de prendre toutes les mesures propres à remédier à cette situation lors de chaque procédure budgétaire annuelle.
Questions spécifiques : sur un plan strictement technique, le Conseil encourage la Commission à continuer d'améliorer les documents accompagnant son projet de budget, qui devraient être présentés de la manière la plus transparente, simple et concise possible et clairement justifier les crédits demandés, l’objectif étant de faciliter au maximum la prise de décision budgétaire.
-Dépenses administratives : dans le contexte de l'assainissement vigoureux de leurs finances publiques auquel doivent s'atteler les États membres, les administrations nationales doivent optimiser l'utilisation de moyens limités. C'est pourquoi, le Conseil demande avec insistance aux institutions de ne pas augmenter les dépenses administratives et de réserver leurs financements aux besoins réels, afin de donner un signal positif aux citoyens. Toutes les institutions devraient poursuivre leurs efforts en augmentant l'efficacité administrative avec des moyens restreints et en procédant à un redéploiement des ressources et à la redéfinition des priorités plutôt qu'en demandant des crédits supplémentaires.
Le Conseil salue l'initiative de la Commission visant à réduire de 1% le nombre de postes pour 2013 dans ses tableaux des effectifs. Il demande à l'ensemble des institutions et des agences de suivre cet exemple, sans préjudice de la position qu'il adoptera dans le cadre de la révision du statut et des négociations sur le prochain CFP. Parallèlement, le Conseil s'inquiète de l'évolution des crédits relatifs aux pensions et de leurs incidences à venir sur les dépenses administratives.
-En ce qui concerne les agences, le Conseil déplore la surbudgétisation récurrente de certaines agences, qui conduit à des reports injustifiés. Il rappelle qu'il importe de conserver une maîtrise rigoureuse de leur financement, de façon à prévoir les besoins réels. Il s'attend à ce que la Commission continue à dresser, en temps utile pour le projet de budget 2013, un tableau complet relatif aux agences, y compris en ce qui concerne leur politique immobilière. Le Conseil engage instamment la Commission à continuer de prendre en considération les crédits inutilisés des agences lors de l'établissement du projet de budget, le but étant de réduire leurs excédents annuels. Il engage aussi la Commission à contrôler soigneusement et, le cas échéant, à réviser les besoins proposés par les agences en matière de fonds et de postes, en tenant compte des problèmes avérés dans l'exécution du budget et le recrutement du personnel, afin que puisse être présentée une proposition budgétaire réaliste.
-Financement du projet ITER : le Conseil rappelle l'accord dégagé en décembre 2011 sur le financement complémentaire du projet ITER en 2012 et 2013, en vertu duquel le plafond pour les crédits d'engagement au titre de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) a été relevé de 190 millions EUR en 2013 et un montant supplémentaire de 360 millions sera mis à disposition dans la limite des plafonds. Le Conseil rappelle enfin qu'il préférerait que les crédits restant à liquider dans le budget pour 2013 soient libérés par des redéploiements. Il demande donc à la Commission d'examiner toutes les possibilités de redéploiements et de faire, sur cette base, des propositions concrètes dans le cadre du projet de budget pour 2013.
Le Conseil conclut que la procédure budgétaire annuelle est l'un des principaux moyens de garantir que l'Union rende des comptes à ses citoyens. Il souligne que, particulièrement dans le contexte actuel, une utilisation précise et responsable des ressources de l'Union est un moyen essentiel de renforcer la confiance des citoyens européens. Par conséquent, il souligne qu'il attache la plus grande importance aux présentes orientations et escompte qu'elles seront pleinement prises en compte dans le projet de budget 2013.
Les présentes orientations seront transmises au Parlement européen et à la Commission, ainsi qu'aux autres institutions.