OBJECTIF : protection de la santé animale et de la santé publique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil énonce les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre États membres, ou depuis un pays tiers et à destination d’un État membre, et prévoit les contrôles y afférents. Il vise à garantir un niveau de sécurité suffisant compte tenu des risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux susvisés et à supprimer toutes les entraves injustifiées à de tels mouvements.
1°) Le règlement (CE) n° 998/2003 a été substantiellement modifié par le règlement (UE) n° 438/2010 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, notamment de manière à prolonger le régime transitoire prévu à ses articles 6, 8 et 16 jusqu’au 31 décembre 2011. Dans une déclaration annexée au règlement (UE) n° 438/2010, la Commission a fait part de son intention de proposer une révision de la totalité du règlement (CE) n° 998/2003 et, en particulier, des aspects relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution. Aussi, du fait de l’entrée en vigueur du traité, les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement (CE) n° 998/2003 doivent être alignés sur les articles 290 et 291 dudit traité.
2°) Le règlement (CE) n° 998/2003 dispose qu’à partir de la date marquant la fin de la période transitoire de huit ans prévue à son article 4, paragraphe 1, - soit le 3 juillet 2011 - l’identification électronique est le seul moyen d’identification des chiens, chats et furets de compagnie, mais qu’un animal porteur d’un tatouage clairement lisible appliqué avant cette date reste considéré comme identifié conformément au règlement.
Le régime et la période transitoires susmentionnés ayant expiré et un certain nombre de modifications devant être apportées aux conditions de police sanitaire prévues par le règlement (CE) n° 998/2003 pour les mettre en conformité avec le TFUE et les rendre suffisamment claires et accessibles pour les citoyens, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par le règlement proposé.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, phrase liminaire et point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
CONTENU : la proposition vise à abroger et à remplacer le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil.
Le règlement proposé,
Cette proposition et la proposition modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets sont présentées ensemble en vue d’une adoption simultanée.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.