OBJECTIF :
définir une stratégie de l’Union européenne
pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la
période 2012-2015.
CONTEXTE : ces
dernières années, l’Union a consacré au
bien-être des animaux près de 70 millions d’euros
par an en moyenne, dont 71% étaient destinés aux
agriculteurs sous la forme des paiements en faveur du
bien-être animal du Fonds européen agricole pour le
développement rural.
Le plan
d’action communautaire pour la protection et le bien-être
des animaux 2006-2010, adopté par la Commission, couvre
les différents aspects de la politique de l’Union en
matière de bien-être animal, qui s’applique à
des milliards d’animaux détenus à des fins
économiques dans l’Union. Une directive horizontale
(Directive 98/58/CE) couvre les différents aspects du
bien-être des animaux d’élevage. La
réglementation européenne sur le transport et
l’abattage traite de problèmes spécifiques.
Des exigences européennes spécifiques s’appliquent
à l’élevage des veaux, des porcs, des poules
pondeuses et des poulets. De même, les animaux utilisés
à des fins expérimentales font l’objet de
règles de bien-être spécifiques.
Il est devenu de
plus en plus manifeste, au fil des ans, que la simple
application des mêmes règles sectorielles
spécifiques concernant le bien-être animal ne produit pas
toujours les résultats escomptés. Les problèmes
d’application des règles sectorielles spécifiques
soulignent la nécessité d’envisager un
système unique qui pourrait donner de meilleurs
résultats dans l’ensemble de l’Union.
Les principaux
déterminants communs qui ont nui au niveau de bien-être
des animaux dans l’Union sont les suivants:
- le contrôle
de l’application de la législation de l’Union par
les États membres fait encore souvent défaut dans un
certain nombre de domaines ;
- il manque une
information appropriée des consommateurs sur les questions de
bien-être animal ;
- de nombreux
acteurs concernés n’ont pas une connaissance suffisante
des questions de bien-être animal ;
- enfin, le besoin
de simplifier les principes en matière de bien-être
animal et de les concevoir clairement se fait ressentir.
La présente
communication s’appuie sur l’expérience acquise avec
le plan d’action 2006-2010 pour proposer les axes de
l’action de l’Union ces quatre prochaines
années, tirant parti des récents progrès
scientifiques et technologiques pour concilier, lors de
l’application des dispositions légales en vigueur, le
bien-être des animaux et les réalités
économiques. Cette stratégie s’inscrit dans la
continuité du plan d’action, comme l’avaient
recommandé la plupart des parties prenantes consultées et
le Parlement européen.
CONTENU : la
présente stratégie repose sur deux méthodes
complémentaires:
1°)
Certains des problèmes communs doivent être abordés
de manière différente et globale au moyen de
l’établissement de principes généraux dans un
cadre législatif de l’UE consolidé et
révisé.
La Commission
examinera la possibilité de mettre en place un cadre
législatif de l’UE simplifié prévoyant des
principes en matière de bien-être animal pour tous les
animaux détenus dans le cadre d’une activité
économique, y compris, le cas échéant, les animaux
de compagnie; une attention particulière sera accordée
à la simplification, à la réduction de la charge
administrative et à la valorisation des normes de
bien-être animal en tant que moyen de renforcer la
compétitivité de l’industrie alimentaire de
l’UE, apportant à celle-ci leur potentiel de valeur
ajoutée. La Commission se propose d’examiner:
- l’emploi
d’indicateurs en matière de bien-être animal
fondés sur des données scientifiques, comme moyen de
simplifier le cadre juridique et de ménager une marge de
manœuvre permettant d’améliorer la
compétitivité des éleveurs;
- un nouveau cadre
de l’UE destiné à accroître la transparence et
la pertinence des informations sur le bien-être des animaux
fournies aux consommateurs pour aider ceux-ci dans leurs
choix;
- la mise en place
d’un réseau européen de centres de
référence;
- la définition
d’exigences communes en ce qui concerne les compétences
du personnel manipulant les animaux.
2°) Il est
nécessaire de renforcer ou de mieux utiliser certaines mesures
déjà prises par la Commission. C’est pourquoi la
Commission propose, outre un cadre législatif
simplifié:
- La mise au
point d’outils, y compris, le cas échéant,
l’élaboration de plans d’application, afin de
garantir un respect accru des exigences par les États
membres : la Commission abordera en priorité la
question de la conformité, qui ne pourra être
assurée que grâce à des mesures destinées
à faire respecter le droit et prises par les États
membres ou sous la responsabilité de ceux-ci. Cependant, la
Commission a un rôle important à jouer dans le respect
uniforme de la conformité dans l’UE. Elle propose donc un
certain nombre de mesures visant à faire en sorte que des
conditions égales s’appliquent à tous les
producteurs de l’UE et à ce que les animaux soient
traités de manière adéquate.
- Le soutien
à la coopération internationale : des
conditions de concurrence équitables au niveau mondial
dans le domaine du bien-être animal sont importantes pour
assurer la compétitivité internationale des exploitants
de l’Union. La Commission entend en particulier : i)
continuer à intégrer le bien-être animal dans les
accords commerciaux bilatéraux ou dans les forums de
coopération afin de multiplier les possibilités
stratégiques de développer une coopération plus
concrète avec les pays tiers; ii) rester active dans les
relations multilatérales, en particulier auprès de
l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de
l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et
l’agriculture (FAO).
- La
communication d’informations appropriées aux
consommateurs et au public : il est important
d’apporter aux consommateurs de l’UE des informations sur
la législation de l’UE relative aux animaux producteurs
de denrées alimentaires et de faire en sorte qu’ils ne
soient pas abusés par des allégations trompeuses
portant sur le bien-être animal. De nombreuses actions de
communication et d’éducation ont été mises
en place dans les États membres. La Commission a
l’intention de lancer d’abord une étude visant
à recenser les actions actuellement menées à
l’intention du grand public et des consommateurs en
matière d’éducation et d’information dans le
domaine du bien-être des animaux. Ces actions pourraient
prévoir la possibilité d’octroyer des fonds à
des campagnes d’information porteuses ou à des
initiatives éducatives transnationales sur le bien-être
des animaux.
-
L’optimisation des effets synergiques de la politique
agricole commune en vigueur : la Commission établira
un accord interservices spécifique afin d’évaluer la
manière d’optimiser les synergies des actuels
mécanismes de la PAC, notamment à travers
l’éco-conditionnalité, le développement rural,
les actions de valorisation, la politique de qualité,
l’agriculture biologique, etc.
- Une
enquête sur le bien-être des poissons
d’élevage : les poissons d’élevage
relèvent du champ d’application de la législation de
l’UE relative à la protection des animaux en cours de
transport ou au moment de leur mise à mort, sans que des
règles spécifiques leur soient applicables. La Commission
entend continuer de demander un avis scientifique pour chaque
espèce et évaluera les questions en matière de
bien-être des poissons dans le secteur de l’aquaculture
en vue de prendre les mesures appropriées sur la base des
résultats de cette évaluation.