OBJECTIF : renforcer le dispositif actuel sur la confiscation des produits, des instruments et des biens issus du crime.
ACTE LÉGISLATIF : Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et de biens en rapport avec le crime.
CONTENU : Avec la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (voir fiche de procédure CNS/2000/0814), le Conseil instaurait le principe d'une reconnaissance mutuelle des mesures nationales de saisie ou de confiscation des instruments et produits du crime.
L'objectif de la présente décision-cadre, adoptée sur initiative danoise, est de renforcer le dispositif prévu par la décision-cadre de 2001, sachant que cet instrument n'a pas été suffisamment efficace. En effet, un certain nombre d'États membres n'ont pas été en mesure d'appliquer l'ensemble des dispositions prévues et n'ont notamment pas été en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles d'une peine de prison supérieure à un an.
En conséquence, la présente décision-cadre entend garantir que tous les États membres disposent bien d'une réglementation efficace en la matière, à savoir la confiscation de tout ou partie des instruments et produits provenant d'infractions pénales passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, ou de biens dont la valeur correspond à ces produits.
Elle entend également garantir des pouvoirs de confiscation élargis à tous les biens détenus par une personne coupable d'une infraction commise dans le cadre d'une organisation criminelle telle que définie à l'action commune 98/733/JAI et coupable d'infractions telles que définies dans un ensemble de textes adoptés au plan communautaire touchant au faux-monnayage, au blanchiment d'argent, à la traite des êtres humains, à l'aide à l'entrée et au séjour illégal de ressortissants de pays tiers, à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie et au trafic de drogue ainsi qu'au terrorisme au sens de la décision-cadre 2002/475/JAI.
Pour entrer dans le champ d'application de la décision-cadre, l'ensemble des infractions visées doivent être passibles dans tous les États membres de peines privatives de liberté d'au moins 5 à 10 ans, sauf pour le blanchiment d'argent qui peut être passible d'une peine d'emprisonnement de seulement 4 ans. Elles doivent en outre être de nature à générer des bénéfices.
La décision-cadre fixe également les conditions dans lesquelles cette confiscation peut intervenir, en particulier, si un tribunal national est pleinement convaincu que les biens en question proviennent d'activités criminelles et ont fait l'objet d'une procédure menée à son terme.
Des dispositions sont également prévues pour prévoir la confiscation de biens acquis par les associés d'un criminel ou transférés auprès d'une personne morale sur laquelle la personne coupable aurait une influence quelconque.
Des dispositions sont en outre prévues pour assurer des voies de recours aux personnes touchées par la confiscation de biens. La décision-cadre garantit notamment que tous les États membres disposent bien d'une réglementation efficace en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.
À noter que les États membres peuvent recourir à d'autres procédures que les procédures pénales pour priver un criminel des biens illégalement acquis.
En revanche, la décision-cadre ne peut empêcher un État-membre d'appliquer ses principes fondamentaux en matière de droit à un procès équitable, impliquant la présomption d'innocence, les droits à la propriété, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15 mars 2005.
TRANSPOSITION DANS LES ÉTATS MEMBRES : 15 mars 2007.