OBJECTIF: contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur marché intérieur dans le domaine de la fourniture en ligne des
services de commerce électronique.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
CONTENU: la directive vise à faire en sorte que les principes de libre circulation des services et de liberté d'établissement du marché intérieur s'appliquent également aux services de la société de l'information et que les prestataires de services puissent opérer dans toute l'Union européenne, par delà les frontières juridiques.
Les services de la société de l'information sont définis comme étant les services fournis normalement contre rémunération, à distance, électroniquement et à la demande individuelle de leur destinataire.
Parmi les règles harmonisées établies par la directive figurent la détermination du lieu d'établissement des opérateurs, des exigences en matière de transparence et d'information s'appliquant aux opérateurs et aux communications commerciales (publicité, marketing direct, etc...), la conclusion des contrats en ligne, la responsabilité des prestataires intermédiaires, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels ainsi que le rôle des autorités nationales et la coopération entre celles-ci.
Sauf dans certains domaines particuliers, pour lesquels des dérogations explicites sont prévues, la directive dispose que les services de la société de l'information sont normalement soumis au droit national de l'État membre où le prestataire est établi et que les autres États membres où ces services peuvent être reçus ne restreignent pas la libre prestation de services de la société de l'information.
La directive ne s'appplique pas au domaine de la fiscalité, au
traitement des données à caractère personnel, aux questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit en matière d'ententes, aux activités de notaire, à la représentation d'un client et à la défense de ses intérêts devant les tribunaux et aux activités de jeux d'argent.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 17/07/2000.
DATE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 17/07/2002.�