La Commission présente une proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
L’article 3, point 1), de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages contient une définition générique de l'emballage ainsi que des critères d'interprétation permettant de déterminer ce qui constitue ou non un emballage. L'annexe I de cette directive comporte une liste d'exemples illustrant l'application de ces critères.
Pour une plus grande harmonisation de l'interprétation de cette définition dans l'Union européenne (UE), l'annexe I de la directive 94/62/CE doit être revue en vue de l'inclusion de nouveaux exemples examinés avec les États membres. La mesure est nécessaire pour clarifier les cas où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n'en est pas. L'objectif est de faciliter la mise en œuvre et l'exécution du cadre législatif sur les emballages et de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques dans l'ensemble du marché intérieur de l'UE.
La directive 94/62/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
La Commission a soumis un projet de directive au vote du comité institué par l'article 21 de la directive. Lors de sa réunion du 12 décembre 2011, le comité n’a pas rendu d’avis sur le projet de directive. Compte tenu de la position adoptée par le comité, le point «supports d'étiquettes autocollantes» a été supprimé de la proposition.
En conséquence, une proposition de directive du Conseil est soumise au Conseil et transmise au Parlement européen conformément à la procédure prévue à l’article 5, point a), de la décision 1999/468/CE (comitologie).