Rapport spécial n° 2/2012 (Décharge 2011): Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial de la Cour des comptes européenne (n° 2/2012) sur l'efficacité et l'efficience des dépenses du FEDER relatives aux instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).

CONTENU : dans son rapport, la Cour estime que l’efficacité et l'efficience des dépenses du Fonds européen de développement régional (FEDER) relatives aux instruments financiers en faveur des PME ont été compromises par l’inadéquation du cadre réglementaire aux différents types d’instruments financiers utilisés.

Des retards fréquents ont été constatés avant que les fonds ne parviennent aux PME bénéficiaires et les actions financées se sont avérées inefficaces pour lever des investissements privés. Lorsqu'elles avaient été réalisées, les évaluations du déficit de financement des PME étaient affectées par des insuffisances importantes.

En outre, certaines PME bénéficiaires se sont vu facturer des frais de gestion injustifiés par les intermédiaires.

L’audit de la performance effectué par la Cour montre que le cadre réglementaire des Fonds structurels, utilisé pour apporter un soutien aux PME sous forme d'instruments financiers, était à l'origine conçu pour octroyer des subventions et ne permettait donc pas de tenir compte des spécificités des instruments de prêts et de capitaux propres utilisés.

Des insuffisances ont affecté:

• les dispositions concernant l'effet de levier et le caractère renouvelable des fonds,
• la justification des montants affectés aux mesures d'ingénierie financière,
• les conditions permettant de justifier l’octroi d’un traitement préférentiel au secteur privé et les conditions d'éligibilité relatives aux fonds de roulement.

Recommandations de la Cour : la Cour recommande dès lors à la Commission de renforcer le cadre réglementaire régissant le recours à ces instruments et qu’elle axe leur gestion sur l’efficience et l’efficacité.

Il s’agit notamment de :

• s’assurer que les propositions des États membres soient étayées par des évaluations du déficit de financement des PME d'une qualité suffisante, pouvant être utilisées pour l’approbation des mesures;
• mettre en place un système de suivi et d'évaluation fiable et solide sur le plan technique;
• examiner la possibilité de fournir aux États membres des structures et des instruments simplifiés et éprouvés, de manière à accélérer la mise en œuvre et à réduire les frais de gestion;
• définir et fixer des exigences minimales en ce qui concerne l’effet de levier et la réutilisation des fonds.

Si ces recommandations ne peuvent être mises en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion, le rapport spécial conclut qu’il conviendrait d’envisager de trouver des moyens plus efficaces d’offrir ce type de soutien aux PME.