La Commission a présenté un rapport concernant l'application de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les règles de l'UE se fondent, dans une large mesure, sur les normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI) et, comme la directive n'assure qu'une harmonisation minimale, ce cadre est complété par des règles arrêtées au niveau national.
Le rapport poursuit un triple objectif:
Le rapport énumère les différentes questions soulevées par le réexamen de la troisième directive anti-blanchiment par la Commission, les révisions des recommandations du GAFI et les dispositions de la directive demandant à la Commission de soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil. D'une manière générale, il constate que le cadre existant semble relativement bien fonctionner, et aucune lacune fondamentale de nature à justifier des modifications substantielles de la troisième directive anti-blanchiment n'a été mise en évidence.
La directive devra être révisée pour être mise à jour en tenant compte des recommandations révisées du GAFI. À cet égard, la question du niveau d'harmonisation souhaité dans le futur cadre de l'UE devra être examinée. Il faudra, à l'avenir, s'employer activement à faire porter les efforts sur l'amélioration de l'efficacité des règles. Le GAFI accorde d'ailleurs de plus en plus d'attention à cet aspect dans ses travaux actuels.
Application de la directive : le rapport s'articule autour d'un certain nombre de grands thèmes prédéfinis, qui revêtent une importance capitale pour les objectifs de la troisième directive anti-blanchiment : i) application d’une approche fondée sur les risques ; ii) criminalisation du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; iii) champ d'application (infractions graves ; élargissement du champ d'application au-delà des entités soumises à obligations existantes) ; iv) obligations de vigilance à l'égard de la clientèle ; v) personnes politiquement exposées ; vi) obligations de déclaration ; vii) respect des obligations par les groupes ; viii) surveillance ; ix) organismes d’autorégulation ; x) équivalence accordée à un pays tiers ; xi) sanctions ; xii) protection des données personnelles.
Pour chacun de ces thèmes, la manière dont les règles existantes ont été appliquées est examinée, de même que les facteurs qui pourraient être à l'origine de changements (notamment à l'issue du processus international de réexamen) et les options envisageables pour modifier les règles de l'UE existantes.
Qualité de bénéficiaire effectif : la Commission doit faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les pourcentages minimaux liés à la qualité de bénéficiaire effectif en accordant une attention particulière à l'éventuelle opportunité et aux conséquences possibles d'une réduction de ce pourcentage de 25 à 20%. Le «bénéficiaire effectif» est défini comme étant la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent le client et/ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
Sur la base d’une enquête menée auprès des parties intéressées et des autorités des États membres, une étude externe concluait qu'un nombre non négligeable de parties intéressées ne serait pas favorable à un abaissement de ce pourcentage. Il semblait que l'abaissement du pourcentage ne s'accompagnerait pas d'avantages significatifs et qu'en outre il ferait augmenter les coûts de conformité et les charges administratives.
La Commission n'a pas reçu d'autres éléments qui pourraient justifier une modification du pourcentage. Elle étudiera le bien-fondé d'une modification de ce pourcentage de 25%.
En ce qui concerne l’application d’une approche fondée sur les risques, la directive laisse aux pays une latitude suffisante pour concevoir leurs propres approches fondées sur les risques et décider du niveau de mesures fondées sur les risques que les entités soumises à obligations peuvent appliquer. L'étude externe a fait observer que l'existence d'une grande diversité de mesures nationales peut en compliquer le respect dans un contexte transfrontalier et que les orientations pratiques disponibles sont peu nombreuses.
Évaluation du traitement réservé aux avocats et aux autres membres de professions juridiques indépendantes : selon le rapport, il ne semble pas nécessaire de revoir fondamentalement le traitement des professions juridiques dans la nouvelle directive. L'étude externe a toutefois constaté que la proportion de déclarations de transactions suspectes effectuées par certaines professions non financières (les professions juridiques, notamment) était faible par rapport aux déclarations effectuées par les établissements financiers.
Le problème de la sous-déclaration dans certaines juridictions demeure une source de préoccupation et il pourrait être envisagé de rechercher des moyens de faire augmenter les taux de déclaration.