Le Conseil a pris
note, sur la base d'un document élaboré par la
présidence, de l'état d'avancement des
négociations (doc. 8595/12) concernant les
différentes propositions législatives relatives au
régime d'asile européen commun (RAEC).
Conformément
à l'engagement de renforcer le RAEC pour la fin de 2012, le
Conseil charge ses instances préparatoires de poursuivre les
travaux sur les différentes propositions.
La situation dans
les quatre dossiers en suspens est la suivante:
- La directive
relative aux conditions d'accueil : il est prévu que les
négociations entre le Conseil et le Parlement européen
démarrent bientôt. Une proposition
révisée a été présentée par la
Commission le 1er juin 2011.
- La directive
relative aux procédures d'asile : des progrès ont
été accomplis, en particulier sur les questions relatives
à l'accès à la procédure, aux demandeurs ayant
des besoins spéciaux en matière de procédure et
à l'applicabilité des procédures
accélérées. Les discussions se poursuivent au sein
des instances préparatoires du Conseil sur d'autres
éléments clés, tels que les garanties accordées
aux mineurs non accompagnés, les demandes ultérieures et
le droit à un recours effectif. Une proposition
révisée a été présentée par la
Commission le 1er juin 2011.
- Le
règlement «Eurodac» : les discussions sont en
suspens dans l'attente d'une proposition révisée de la
Commission. Les États membres ont demandé des
dispositions supplémentaires qui, sous réserve du respect
de conditions strictes en matière de protection des
données, permettraient aux services répressifs
d'accéder à cette base de données dactyloscopiques
centrale au niveau de l'UE, aux fins de la lutte contre le
terrorisme et la criminalité organisée.
- Le présent
règlement de Dublin (procédures de détermination
de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de
protection internationale) : les négociations entre le Conseil
et le Parlement européen devraient commencer bientôt. Le
Conseil a introduit un mécanisme d'alerte rapide, de
préparation aux crises et de gestion des crises. Ce
mécanisme vise à évaluer le fonctionnement pratique
des systèmes d'asile nationaux, tout en aidant les États
membres qui en ont besoin et en prévenant les crises dans le
domaine de l'asile. Il aurait pour objet principal de permettre
l'adoption de mesures de prévention des crises en matière
d'asile plutôt que de gérer les conséquences de
telles crises après qu'elles se sont produites.
En outre, le
Conseil a adopté en mars 2012 des conclusions
concernant un cadre commun pour une solidarité réelle
et concrète à l'égard des États membres
dont le régime d'asile est soumis à des pressions
particulièrement fortes, notamment en raison de flux
migratoires mixtes. Ces conclusions visent à constituer une
boîte à outils pour la solidarité à
l'échelle de l'UE à l'égard des États membres
les plus touchés par ces pressions et/ou qui sont
confrontés à des problèmes concernant leurs
régimes d'asile. Elles ont pour but de compléter le
mécanisme d'alerte rapide, de préparation aux crises et
de gestion des crises envisagé dans le règlement de
Dublin modifié et de contribuer à sa mise en
œuvre.
Il faut noter que
quatre autres accords et décisions concernant le RAEC ont
déjà été adoptés. Ils concernent:
Dans un contexte plus général, le
Conseil européen a confirmé, dans ses conclusions de juin
2011, que les négociations sur les différents
éléments du RAEC devraient s'achever en
2012.