Contrats de crédit aux consommateurs

2002/0222(COD)

Ce document travail des services de la Commission fournit des lignes directrices sur l'application de la directive 2008/48/CE (directive sur le crédit à la consommation) en ce qui concerne le coût du crédit et le taux annuel effectif global (TAEG).

Le document a été préparé sur la base des informations sur la transposition de la directive transmises par les États membres. Son objectif principal est de fournir des lignes directrices sur les concepts clés et les dispositions de la directive, en particulier en ce qui concerne le coût total du crédit et le TAEG.

Le but de ces lignes directrices est de développer une compréhension commune des dispositions contenues dans la directive et de faciliter une convergence des pratiques entre les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre et l'application de celle-ci aux contrats de crédit à la consommation.

De cette façon, les lignes directrices visent à contribuer à l'objectif principal de la directive, qui est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur du crédit à la consommation en offrant un degré suffisant de protection des consommateurs. Elles prennent en compte les résultats d'un questionnaire envoyé aux États membres au début de 2011 sur les pratiques nationales lors de l’application des règles en matière de TAEG et sur les difficultés rencontrées dans le processus de transposition.