La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative d’Edit HERCZOG (S&D, HU) en réponse à la communication de la Commission intitulée «S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif».
Le rapport note que la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie augmentera probablement au cours des dix prochaines années en raison de la diminution des ressources internes en combustibles fossiles, et ce malgré l'apport croissant des sources renouvelables. L'efficacité énergétique est essentielle pour réduire la dette énergétique étrangère de l'Union et pour renforcer son indépendance géopolitique et sa sécurité énergétique, sachant qu'elle dépense plus de 400 milliards d'euros par an pour importer de l'énergie. La réalisation d'un objectif d'économie d'énergie de minimum 20% non seulement renforcera la sécurité énergétique, mais réduira également d'au moins 50 milliards d'euros par an la richesse transférée des économies de l'Union vers les pays producteurs d'énergie.
Les députés estiment que la politique énergétique extérieure de l'Union devrait promouvoir et avoir pour fondements les principes de solidarité, transparence, subsidiarité, durabilité, coopération, et réciprocité, une approche du marché fondée sur des règles et la coordination entre l'Union, ses États membres, et les pays partenaires.
1) Marché intérieur de l'énergie - améliorer la coordination au niveau de l'UE : le rapport souligne la nécessité : i) de veiller à ce que les infrastructures énergétiques transfrontalières au sein de l'Union soient pleinement développées; ii) d'une coordination étroite entre les politiques des États membres et en faveur d'actions communes et de la solidarité dans le domaine de la politique énergétique extérieure et de la sécurité énergétique ; iii) de faire en sorte que la politique énergétique fasse partie intégrante de la politique étrangère commune.
La commission compétente souligne la nécessité d'affecter davantage de ressources aux projets d'interconnexion des marchés énergétiques au sein de l'Union et d'achever les réseaux européens d'infrastructures pour le gaz et l'électricité avant la fin 2015, en particulier le plan d'interconnexion de la région de la Baltique, comme prévu dans le troisième paquet «Énergie» de l'Union.
Les députés rappellent la demande du Parlement que l'on prépare les plans d'une Communauté européenne de l'énergie impliquant une intense coopération sur les réseaux énergétiques et le financement européen de nouvelles technologies énergétiques. Ils invitent la Commission à présenter une proposition visant à mettre en place un observatoire de l'énergie dont les objectifs seraient de rassembler davantage d'informations sur les marchés d'importation d'énergie et d'approfondir l'analyse des marchés d'exportation.
L'Union européenne et les États membres sont invités à s'assurer de l'existence d'un marché intérieur de l'énergie connecté capable de résister aux pressions extérieures et aux tentatives de faire de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie des moyens de pression de la politique étrangère. Les députés estiment qu'un marché intérieur européen de l'énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré peut sensiblement améliorer la sécurité de l'approvisionnement, même à court terme, et qu'il est un élément essentiel en vue d'une politique énergétique extérieure européenne efficace.
Le rapport souligne que l'Union devrait chercher à organiser une convergence de réglementation avec les pays voisins qui souhaitent respecter les règles du marché intérieur de l'énergie de l'UE. Il invite à renforcer la participation de l'Union lors des négociations d'accords entre des États membres et des pays tiers et à accroître la transparence de ces négociations dans la mesure où ces accords pourraient également avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union.
La Commission est invitée à :
Les députés demandent une coordination plus étroite entre le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ils soulignent la nécessité d'instituer un bureau de la politique de l'énergie au sein du SEAE et d'associer sur le terrain les délégations de l'Union à la conduite de la diplomatie relative à l'énergie. Ils rappellent également les responsabilités supplémentaires du Parlement dans le domaine de l'énergie en vertu de l'article 194 du traité FUE, et insistent sur son implication dans tous les processus d'information et de consultation qui traitent de la politique énergétique extérieure.
2) Diversification - renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique européen : soulignant que le traité sur l'Union européenne appelle à la solidarité entre les États membres, aussi bien dans le travail quotidien que dans la gestion de crise de la politique énergétique intérieure et extérieure, le rapport invite la Commission à fournir une définition claire de la «solidarité énergétique», afin d'assurer son respect par tous les États membres.
La Commission est invitée à soutenir la recherche et le développement dans le domaine des ressources propres en matières premières énergétiques et à soutenir la fourniture de matières premières par des axes permettant de diversifier les fournisseurs, la source d'approvisionnement et la voie de transport vers les différentes régions de l'Union afin d'assurer au moins deux sources d'approvisionnement par région, conformément à la communication de la Commission sur les «Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà».
Le rapport met l’accent sur les points suivants:
La Commission est invitée à:
Le rapport note qu'en raison de la diffusion de nouvelles technologies non conventionnelles dans le domaine de l'énergie (sables bitumineux et gaz de schiste du Canada, des États-Unis, d'Australie, du Qatar, du Brésil et d'Argentine, exploration à des fins énergétiques de la région arctique, exploitations supplémentaires en Iraq, au Venezuela et dans des pays africains), de nouveaux acteurs et partenaires et de nouvelles régions se positionnent en tant qu'éventuels futurs fournisseurs. L’Union devrait donc concentrer ses efforts pour tirer pleinement avantage de cette nouvelle situation et concevoir de nouveaux partenariats énergétiques afin de diversifier ses fournisseurs.
3) Durabilité - renforcer les partenariats avec les pays fournisseurs et les organisations internationales : les députés estiment que la demande mondiale croissante en énergie ainsi que la concentration élevée des réserves de combustibles fossiles dans des pays très instables et non démocratiques rend l'Union vulnérable et entrave fortement le développement de politiques européennes communes qui soient crédibles, efficaces et cohérentes.
Les partenariats énergétiques européens et l'engagement de l'Union au sein des forums mondiaux comme le G-20 doivent servir à la promotion de politiques énergétiques plus durables dans les pays tiers. Les députés soulignent la nécessité d'étendre les liens en établissant de nouvelles interconnexions entre le réseau européen de l'énergie et les pays voisins (Balkans occidentaux, voisins orientaux, pays de la mer Caspienne, d'Afrique du Nord et du Proche-Orient) en établissant de nouvelles interconnexions ainsi qu'en créant une zone de réglementation plus grande étendant aussi loin que possible les normes de l'Union en matière d'environnement et de sûreté.
S’agissant du dialogue énergétique entre l'UE et la Russie, dans le cadre duquel l'Union devrait parler d'une seule voix, le rapport demande que l’on tienne compte de la situation spécifique de dépendance des États membres de l'Europe centrale et orientale, étant donné que leur sécurité de l'approvisionnement énergétique ne peut être résolue qu'en interconnectant les infrastructures énergétiques de toute l'Union. Les députés estiment que le dialogue devrait porter sur des questions importantes, tel que l'accès aux ressources énergétiques, aux réseaux et marchés d'exportations, la protection des investissements, l'interopérabilité, la prévention des crises et la coopération, l'égalité de traitement et l'établissement des prix des ressources énergétiques. Ils demandent que le traité sur la Charte de l'énergie soit étendu à davantage de pays et que les participants à ce traité œuvrent à un règlement négocié qui mène à l'acceptation totale par la Russie des principes de la Charte et de ses protocoles.
Soulignant que l'énergie durable est un facteur de développement essentiel, les députés réitèrent leur appel en faveur d'un programme spécifique «énergie et développement» qui mise principalement sur des solutions renouvelables, énergétiquement efficaces, à petite échelle et décentralisées dans le domaine de l'énergie, ainsi que sur l'encouragement du développement des capacités et du transfert de technologies pour garantir l'adhésion de la population locale.
Le rapport appelle en outre au développement de partenariats stratégiques dans le domaine de l'énergie entre l'Union et des pays tiers essentiels, comme les pays BRICS et les pays dont la consommation d'énergie croît rapidement, notamment sur les questions suivantes: i) coopération en R&D sur les technologies et l'innovation à faibles émissions de carbone, ii) investissements dans la production d'énergie durable, iii) sûreté et sécurité des technologies de l'énergie, iv) partage des données sur le transfert de savoir-faire, y compris dans le domaine des sources d'énergie propres et renouvelables, v) promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ; vi) réseaux intelligents.
Les députés soulignent la nécessité d'améliorer la coopération en matière de R&D&I avec les pays tiers, afin de relever les défis mondiaux. Ils attirent l'attention sur la relation complexe entre l'approvisionnement alimentaire, l'approvisionnement énergétique et les évolutions en matière de sécurité, notamment au niveau des biocarburants qui sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives pour les pays en développement sur le plan social et environnemental.
La Commission est invitée à :
Les députés réaffirment enfin que les priorités de la politique énergétique extérieure de l'Union devraient figurer de manière adéquate dans les instruments financiers extérieurs après 2013.